Actualités juridiques
Parution du décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles
Publié le 07/03/25
Un décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles reprend à droit constant d’anciens textes rendus caducs par l’ordonnance réformant l’exer…
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Parution de l’instruction technique relative aux installations photovoltaïques dans des espaces naturels, agricoles et forestiers
Publié le 06/03/25
Les régimes juridiques applicables aux installations agrivoltaïques et PV-compatibles sont précisés.…
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Investissements locatifs outre-mer : les plafonds pour 2025 sont publiés
Publié le 06/03/25
L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2025 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale …
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Loi de finances pour 2025 : du nouveau dans la fiscalité des transmissions
Publié le 06/03/25
Sont concernés, le taux des droits de mutation perçus sur les ventes d'immeubles, l'exonération de certains dons familiaux et les abattements applicab…
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LF 2025 : alignement du régime des plus-values de cession d’une location meublée non professionnelle sur celui des loueurs professionnels
Publié le 06/03/25
A compter du 15 février 2025, la plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements pratiqués, mê…
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Bail commercial : base de calcul du trop-perçu de loyers issu d’une clause d’indexation non écrite
Publié le 05/03/25
Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte, calculé sur l…
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Primes manifestement exagérées : l'héritier peut réclamer des documents à l'administration fiscale
Publié le 05/03/25
Pour établir le caractère manifestement exagéré des primes versées, l'héritier peut demander au juge d'ordonner à l'administration fiscale de communiq…
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Conséquence de la révocation d'un testament contenant une désignation de bénéficiaire d'une assurance-vie
Publié le 05/03/25
05/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Conséquence de la révocation d'un testament contenant une désignation de bénéficiaire d'une a…
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Actualisation des modèles de panonceaux à apposer à l’entrée des hébergements touristiques classés
Publié le 05/03/25
05/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Actualisation des modèles de panonceaux à apposer à l’entrée des hébergements touristiques cl…
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Filière vitivinicole : conditions de mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation pour 2025
Publié le 04/03/25
04/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : conditions de mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantatio…
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