Actualités juridiques
Successions : le plafond des frais bancaires porté à 857 € en 2026
Publié le 21/01/26
Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés ne pourront excéder 857 € en 2026. …
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Saisie d’un immeuble commun : le commandement doit être délivré à chacun des époux
Publié le 21/01/26
Le commandement de payer délivré à un seul des époux mariés sous le régime de la communauté légale, en vue de la saisie d’un immeuble commun, entraîne…
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Adoption simple : expertise génétique de l’adoptant si le ministère public invoque l’ordre public
Publié le 20/01/26
En cas de demande d’adoption d’un enfant par son oncle susceptible de cacher un inceste avec la mère, l’expertise génétique est de droit lorsque le mi…
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Activité de police forestière de l’ONF : une organisation interne validée
Publié le 20/01/26
Par deux instructions prises en 2024, l’Office national des forêts a organisé en interne son activité de police forestière. Saisi d’un recours pour ex…
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Indemnité d’occupation d'un bien indivis et prescription quinquennale : la consécration d’une créance à formation continue
Publié le 20/01/26
Un coïndivisaire peut obtenir le paiement, au bénéfice de l'indivision, d'une indemnité d'occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa …
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Consultation publique sur la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie
Publié le 19/01/26
19/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Consultation publique sur la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique …
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De nouvelles mesures gouvernementales annoncées pour 2026
Publié le 19/01/26
Le 10 janvier, la ministre de l'agriculture a annoncé un ensemble de mesures en faveur du monde agricole, représentant un engagement financier global …
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le 19/01/26
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de ter…
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Quels lots de copropriété prendre en compte dans la rémunération de l’administrateur provisoire ?
Publié le 19/01/26
Pour déterminer la rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire, il convient de prendre en considération le nombre de lots tels…
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Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : pas de recours sans excès de pouvoir
Publié le 19/01/26
L'ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours, s…
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