Actualités juridiques
Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution de l'aide "importation d'animaux vivants"
Publié le 03/03/25
Deux arrêtés sont attendus pour rendre le dispositif opérationnel.…
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Représentation successorale et rappel de donations antérieures : application du tarif du représenté
Publié le 03/03/25
03/03/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Représentation successorale et rappel de donati…
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Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses
Publié le 28/02/25
Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communau…
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Divisibilité des créances indemnitaires du défunt : un héritier peut agir seul pour sa quote-part
Publié le 27/02/25
Avant tout partage, un héritier peut réclamer individuellement le règlement de sa part dans la créance indemnitaire à laquelle son auteur a droit en r…
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La disparition d’une plus-value immobilière des comptes de la défunte n’oblige pas au rapport
Publié le 26/02/25
Des enfants ne sont pas tenus de rapporter à la succession de leur mère la plus-value réalisée par celle-ci au seul motif qu’elle a disparu des compte…
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TUP : l'appel dirigé contre une société dissoute en cours d'instance jugé non régularisable
Publié le 26/02/25
Un appel dirigé à l'encontre d'une société dissoute en cours d'instance a été jugé irrecevable et non régularisable a posteriori par l'intervention vo…
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Loi de finances 2025 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Publié le 25/02/25
La loi de finances pour 2025 no 2025-127 du 14 février 2025 instaure notamment une nouvelle surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entrepri…
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Qui prévoit la faculté de se substituer une société n'agit pas pour le compte d'une société en formation
Publié le 25/02/25
Un acte signé par une personne physique « tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réserve la faculté de substituer …
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Le gouvernement promet une refonte des soutiens au photovoltaïque sur bâtiment
Publié le 24/02/25
Un projet d'arrêté modifiant le soutien aux installations photovoltaïques de moins de 500 kW sur toiture sera prochainement mis en consultation. Il pr…
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Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires
Publié le 24/02/25
Lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et spéciales, ils doivent être autorisés par les copropriétaires des parties co…
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