Actualités juridiques
Acquisition d'un bien grâce à un gain au loto par des concubins et prescription de la créance sur l'indivision
Publié le 19/02/25
Lorsque la demande porte sur le paiement au titre du gain au loto, il ne peut être retenu que la créance n'est pas née lors de la remise du gain mais …
Lire la suite
L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées
Publié le 18/02/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscr…
Lire la suite
Indication de l'origine des viandes de porc, d'ovin et de volaille servies en restauration : modalités de l'obligation bis
Publié le 18/02/25
Les nouvelles dispositions reprennent celles ayant pris fin le 29 février 2024.…
Lire la suite
Rachat de parts et remboursement du compte courant d'associé : deux obligations distinctes
Publié le 18/02/25
Un associé ne saurait obtenir une annulation du rachat de ses parts en invoquant un défaut de remboursement de son compte courant par la société s'il …
Lire la suite
Indivision successorale en nue-propriété : recevabilité de l'action en partage
Publié le 18/02/25
Un héritier peut prétendre au partage des biens sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l'indivision porte sur la pleine propriété ou l'u…
Lire la suite
Pas de cession prohibée lorsque l’un des copreneur continue d’exploiter seul
Publié le 17/02/25
La cessation d’exploitation d’un seul des copreneurs sans que celui qui reste ne demande au bailleur de poursuivre seul l’exploitation ne peut justifi…
Lire la suite
Avant d'exclure un membre d'une association, il faut le mettre en mesure de se défendre
Publié le 17/02/25
La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés …
Lire la suite
Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez les bovins
Publié le 17/02/25
La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est fixée pour 2024.…
Lire la suite
Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit de 10 % pour la campagne 2025
Publié le 17/02/25
17/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit…
Lire la suite
Transfert de compétence notariale en matière de légalisation et d’apostille : deuxième report
Publié le 17/02/25
Il faudra à nouveau attendre, le 1er mai 2025 concernant la formalité de l’apostille et le 1er septembre 2025 s’agissant de celle de la légalisation, …
Lire la suite