Actualités juridiques
Pas d’annulation de la reconnaissance du père non biologique si l’intérêt de l’enfant le justifie
Publié le 14/01/26
L’annulation d’une reconnaissance pour non-paternité biologique est disproportionnée lorsqu’il existe une possession d’état à l’égard du père légal, q…
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Refonte du dispositif de cumul emploi/retraite
Publié le 14/01/26
Suivant les recommandations de la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 refond l’architecture du cumul emploi/retra…
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Aménagements des conditions de départ à la retraite
Publié le 14/01/26
L’âge légal de la retraite à 64 ans s’applique désormais aux personnes nées en 1969 et la montée en charge de la durée d’assurance pour un taux plein …
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Annulation d’une rétrocession SAFER : conséquences et frustrations
Publié le 13/01/26
Bien que définitivement acquise, l’annulation de la rétrocession ne permettra pas au candidat non retenu d’interférer dans ce qui représente le mode d…
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Suspension de l'importation et de la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant des pesticides interdits
Publié le 13/01/26
Cela concerne une liste de fruits et légumes et de céréales, contaminés par des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdite…
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Réduction des épisodes de prix négatifs : nouvelles modalités d'application
Publié le 13/01/26
Les acheteurs obligés vont pouvoir demander l'arrêt ou la limitation de production des installations éoliennes de plus de 10 MW et solaires de plus de…
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DMTO passés à 5 %, depuis le 1er janvier 2026, dans trois nouveaux départements
Publié le 13/01/26
13/01/2026 | FIL D'INFO | Rural DMTO passés à 5 %, depuis le 1er janvier 2026, dans trois nouveaux départements …
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Sanctions statutaires et retrait anticipé du coopérateur agricole : consécration de la clause pénale modérable au prisme de l’article L. 521-3-3 du Code rural
Publié le 13/01/26
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation affirme que les stipulations statutaires prévoyant une indemnité calculée de manière forfaitair…
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Attribution préférentielle en valeur occupée du bien loué à la société contrôlée par l’attributaire
Publié le 13/01/26
Lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé majoritaire de la…
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Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux
Publié le 12/01/26
Le fait que des émoluments de déclaration de succession calculés sur l’actif brut taxable situé tant en France qu’en Belgique soient perçus par le not…
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