Actualités juridiques
Obtenir par fraude un acte de notoriété n’est pas une atteinte à la confiance publique
Publié le 05/02/24
N’est pas coupable d’atteinte à la confiance publique la veuve qui se fait délivrer un acte de notoriété en omettant sciemment de révéler l’existence ...
Lire la suite
Projet de PLU réduisant les surfaces bénéficiant d'une AOP et avis conforme de la CDPENAF
Publié le 02/02/24
Pour le calcul de la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, seules sont prises en compte...
Lire la suite
Protection des personnes lors de l’épandage des pesticides : annulation de plusieurs « chartes riverains »
Publié le 02/02/24
Les chartes d’engagement ne peuvent s’affranchir des contraintes nationales....
Lire la suite
Le nouvel arsenal de mesures gouvernementales pour simplifier la vie des agriculteurs
Publié le 02/02/24
BCAE, EGAlim, ICPE, étiquetage des produits, incitation fiscale pour les JA, plan ecophyto et autres mesures sectorielles sont proposées pour satisfai...
Lire la suite
Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le 02/02/24
L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de s...
Lire la suite
La dérogation « jachères » en passe d’être reconduite par la Commission européenne
Publié le 02/02/24
La Commission européenne propose d’autoriser les Etats membres à déroger à la BCAE 8 concernant l’obligation de conservation de certaines zones agrico...
Lire la suite
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Publié le 01/02/24
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refu...
Lire la suite
Le régime des locations meublées après la loi de finances pour 2024
Publié le 01/02/24
Le législateur met les dispositifs relatifs au pacte Dutreil et à la TVA en conformité avec l’interprétation des juges....
Lire la suite
Exonération d’IFI pour les locations meublées : le critère des 50 % des revenus s’apprécie au regard du BIC net annuel généré par l’activité
Publié le 01/02/24
L’interprétation de la Cour de cassation, rendue à propos de l’ISF, est transposable au nouveau régime de l’IFI....
Lire la suite
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et commandement de saisie-vente
Publié le 01/02/24
Un commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposab...
Lire la suite