Inafon - Actualités juridiques

Le dépôt de garantie couvre l’indemnité d’occupation postérieure au terme du bail

Publié le 19/03/26

Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du b…

Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis donnent lieu à indemnité, celles d’achat à une créance

Publié le 18/03/26

18/03/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis d…

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Publié le 17/03/26

Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent …

Servitude de passage : l'action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale

Publié le 17/03/26

L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…

Préemption de la Safer avec révision du prix : la mention de l’accord des commissaires suffit

Publié le 16/03/26

Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption avec révision du prix, il n’est pas imposé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’acc…

L’exigence d’éloignement des bâtiments agricoles s’applique par réciprocité aux lotissements

Publié le 13/03/26

Le permis d’aménager un lotissement doit respecter l’éloignement minimal des lots par rapport aux bâtiments agricoles prévu par les dispositions appli…

Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite)

Publié le 13/03/26

13/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite) …

Autorisation environnementale : recours contre le refus de régularisation et statut procédural des tiers

Publié le 13/03/26

Dans un arrêt du 13 février 2026, le Conseil d'État admet la possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation de contester le refus implicite de ré…

Loi de finances 2026 : révision de l'IFER applicable aux installations photovoltaïques et éoliennes

Publié le 12/03/26

La loi de finances prévoit une majoration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) durant 3 ans pour les installations photov…

Loi de finances 2026 : révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables

Publié le 12/03/26

La loi de finances pour 2026 revoit les anciens tarifs photovoltaïques, adapte les contrats de complément de rémunération et instaure un nouveau dispo…