Actualités juridiques
Dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 15/07/25
La destruction des choucas autorisée en Bretagne est suspendue au vu de sa potentielle illégalité.…
Lire la suite
Trouble anormal de voisinage : la faute de l'exploitant réduit son droit à réparation
Publié le 15/07/25
L'éleveur qui fait patûrer ses bêtes sur un terrain qu'il sait pollué voit son indemnisation réduite.…
Lire la suite
L’État est condamné à indemniser la famille d’un jogger victime d’une intoxication mortelle
Publié le 15/07/25
Le phénomène de marées vertes, provoqué par l’excès de nitrate d’origine agricole acheminé à la mer par les fleuves côtiers, vient de susciter une nou…
Lire la suite
Deux pages blanches non barrées n’annulent pas l’authenticité et la force exécutoire d’un prêt notarié
Publié le 11/07/25
Les formalités listées par le décret de 1971 qui, non respectées, emportent perte du caractère authentique et partant, exécutoire de l’acte notarié so…
Lire la suite
Femmes et agriculture : une consultation citoyenne pour faire avancer l’égalité
Publié le 11/07/25
Le ministère de l’Agriculture lance une consultation publique pour mieux cerner les freins rencontrés par les femmes dans le monde agricole et oriente…
Lire la suite
Contrôle du bio : l’absence de certification reste la principale anomalie
Publié le 11/07/25
Le ministère de l’Économie alerte sur la persistance de manquements dans le secteur de l’agriculture biologique.…
Lire la suite
Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est imposé en tant que propriété bâtie
Publié le 10/07/25
10/07/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est …
Lire la suite
Le permis de construire multidestination, outil de recyclage urbain pour les constructions neuves
Publié le 09/07/25
Un permis de construire spécifique permet d’autoriser sur 20 ans plusieurs destinations successives du bâtiment, mais il ne peut être délivré que dans…
Lire la suite
Mentions bio et étiquetage des médicaments : la CJUE réaffirme le primat du droit pharmaceutique
Publié le 08/07/25
La CJUE juge qu’une tisane médicinale ne peut être qualifiée de préparation traditionnelle à base de plantes et que les mentions bio ne peuvent figure…
Lire la suite
L’encadrement des loyers d’habitation mis en place en outre-mer
Publié le 08/07/25
Le dispositif expérimental mis en place par la loi Élan dans certains territoires des zones tendues est étendu aux départements et régions d’outre-mer…
Lire la suite