Actualités juridiques
Action individuelle à l'encontre des associés d'une SCI en liquidation judiciaire
Publié le 08/02/24
La liquidation judiciaire d’une société civile constitue un événement nouveau permettant à un créancier d’agir contre les associés de la société même ...
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Le seuil de recouvrement et les limites de récupération de l’Aspa sur succession relevés au 1-1-2024
Publié le 07/02/24
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva...
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L’extension des installations classées d’élevage relève-t-elle du régime d’autorisation ?
Publié le 06/02/24
La majoration substantielle des risques pour l’environnement ou le voisinage impose l’application du régime d’autorisation....
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Le bien légué ne doit pas entrer dans la masse à partager
Publié le 06/02/24
Le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée....
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau en 2024
Publié le 06/02/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs,...
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Comment calculer la réserve en présence d'enfants et d'un conjoint survivant ?
Publié le 06/02/24
Pour déterminer les droits successoraux du conjoint survivant, il faut calculer la valeur totale des legs à lui consentis en ajoutant à la valeur des ...
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La révocation d'un testament ne fait pas revivre celui qu'il avait révoqué
Publié le 06/02/24
En l'absence de volonté clairement manifestée, la révocation d'un testament qui en avait révoqué un autre ne peut remettre ce dernier en vigueur....
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Crise agricole : le dispositif d’aide relatif à la MHE est paru
Publié le 05/02/24
Le dispositif d’aide réclamé par les agriculteurs pour compenser les coûts et les pertes subies en raison de la maladie hémorragique épizootique a été...
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Epizootie d’influenza aviaire H5N1 : protection renforcée dans le Morbihan et la Somme
Publié le 05/02/24
05/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Epizootie d’influenza aviaire H5N1 : protection renforcée dans le Morbihan et la Somme ...
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Aides dans les DOM : adaptation de l’aide financière aux planteurs de canne à sucre
Publié le 05/02/24
Les montants attribués à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion évoluent....
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