Actualités juridiques
Sort de la part du cobénéficiaire prédécédé à l'assuré en présence de cobénéficiaires dont la quote-part est fixée en pourcentage
Publié le 12/01/26
En présence d'une clause bénéficiaire en cas de décès désignant plusieurs bénéficiaires avec fixation pour chacun de sa part en pourcentage, la part d…
Lire la suite
Renonciation au bénéfice du contrat d'assurance-vie
Publié le 12/01/26
12/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Renonciation au bénéfice du contrat d'assurance-vie …
Lire la suite
Un registre national des aides « de minimis » sera alimenté par les services de l’État
Publié le 09/01/26
09/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Un registre national des aides « de minimis » sera alimenté par les services de l’État …
Lire la suite
La résidence principale de l’EI soumis à une procédure bi-patrimoniale peut être réalisée par le liquidateur
Publié le 09/01/26
En cas de procédure bi-patrimoniale de l’entrepreneur individuel, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel, y compris…
Lire la suite
Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étrangers
Publié le 09/01/26
09/01/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étranger…
Lire la suite
Conjoint collaborateur : faciliter l’accès au statut de chef d’exploitation
Publié le 09/01/26
L’exonération partielle de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs est étendue, sous conditions, aux conjoints collaborateurs qui cho…
Lire la suite
L’obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail
Publié le 08/01/26
Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir…
Lire la suite
Héritier redevable des dettes fiscales de son père et effets de l’acceptation de la succession
Publié le 07/01/26
L’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti de deux mois pour prendre parti à la succession présente un caractère déf…
Lire la suite
Condition de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Publié le 07/01/26
07/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Condition de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs …
Lire la suite
Dérogation espèces protégées : la mise en demeure doit intervenir à tout moment, y compris avant la mise en service d'une ICPE
Publié le 07/01/26
07/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Dérogation espèces protégées : la mise en demeure doit intervenir à tout moment, y compris av…
Lire la suite