Actualités juridiques
La commission de l’agriculture et du développement durable du Parlement européen adopte un rapport sur l’avenir de la PAC
Publié le 16/07/25
Les députés rejettent toute tentative de nationalisation de la PAC ou l’intégration de ses financements dans d’autres instruments européens.…
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Loi « narcotrafic » : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment intéressant les notaires
Publié le 16/07/25
La loi « narcotrafic » dispose que les personnes assujetties à la LBC-FT – dont les notaires – auront également l’obligation de se former ; un décret …
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SIGC : la période de présence de certaines cultures sur les parcelles déclarées est prolongée
Publié le 15/07/25
15/07/2025 | FIL D'INFO | Rural SIGC : la période de présence de certaines cultures sur les parcelles déclarées est prolongée…
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Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom
Publié le 15/07/25
La procédure simplifiée de changement de nom ne permet pas au porteur d’un nom composé de choisir de porter un seul des deux vocables formant ce nom, …
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Dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 15/07/25
La destruction des choucas autorisée en Bretagne est suspendue au vu de sa potentielle illégalité.…
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Trouble anormal de voisinage : la faute de l'exploitant réduit son droit à réparation
Publié le 15/07/25
L'éleveur qui fait patûrer ses bêtes sur un terrain qu'il sait pollué voit son indemnisation réduite.…
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L’État est condamné à indemniser la famille d’un jogger victime d’une intoxication mortelle
Publié le 15/07/25
Le phénomène de marées vertes, provoqué par l’excès de nitrate d’origine agricole acheminé à la mer par les fleuves côtiers, vient de susciter une nou…
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Deux pages blanches non barrées n’annulent pas l’authenticité et la force exécutoire d’un prêt notarié
Publié le 11/07/25
Les formalités listées par le décret de 1971 qui, non respectées, emportent perte du caractère authentique et partant, exécutoire de l’acte notarié so…
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Contrôle du bio : l’absence de certification reste la principale anomalie
Publié le 11/07/25
Le ministère de l’Économie alerte sur la persistance de manquements dans le secteur de l’agriculture biologique.…
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Femmes et agriculture : une consultation citoyenne pour faire avancer l’égalité
Publié le 11/07/25
Le ministère de l’Agriculture lance une consultation publique pour mieux cerner les freins rencontrés par les femmes dans le monde agricole et oriente…
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