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Actualités juridiques
Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis donnent lieu à indemnité, celles d’achat à une créance
Publié le 18/03/26
18/03/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis d…
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le 17/03/26
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent …
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Servitude de passage : l'action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 17/03/26
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
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Préemption de la Safer avec révision du prix : la mention de l’accord des commissaires suffit
Publié le 16/03/26
Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption avec révision du prix, il n’est pas imposé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’acc…
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L’exigence d’éloignement des bâtiments agricoles s’applique par réciprocité aux lotissements
Publié le 13/03/26
Le permis d’aménager un lotissement doit respecter l’éloignement minimal des lots par rapport aux bâtiments agricoles prévu par les dispositions appli…
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Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite)
Publié le 13/03/26
13/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite) …
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Autorisation environnementale : recours contre le refus de régularisation et statut procédural des tiers
Publié le 13/03/26
Dans un arrêt du 13 février 2026, le Conseil d'État admet la possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation de contester le refus implicite de ré…
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Loi de finances 2026 : révision de l'IFER applicable aux installations photovoltaïques et éoliennes
Publié le 12/03/26
La loi de finances prévoit une majoration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) durant 3 ans pour les installations photov…
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Loi de finances 2026 : révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables
Publié le 12/03/26
La loi de finances pour 2026 revoit les anciens tarifs photovoltaïques, adapte les contrats de complément de rémunération et instaure un nouveau dispo…
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Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser une indemnité supérieure au prix de vente
Publié le 12/03/26
Le vendeur qui connaissait le vice caché affectant le bien vendu peut être condamné à indemniser l’acheteur au-delà de la valeur vénale du bien si ce …
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