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Actualités juridiques

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Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le régime évolue

Publié le 21/10/21

Le décret du 13 octobre 2021 précise les cas de modification et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT soumis à évaluation environnementale syst...

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Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente

Publié le 20/10/21

Est régulière l’offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des...

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Compensation agricole : consignation possible des financements par le maître d'ouvrage

Publié le 19/10/21

19/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Compensation agricole : consignation possible des financements par le maître d'ouvrage ...

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Circulaire de présentation des dispositions en matière d’AMP issues de la loi Bioéthique

Publié le 19/10/21

La Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréat...

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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot

Publié le 18/10/21

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attach...

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Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage

Publié le 18/10/21

18/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage ...

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Difficultés liées au partage de l'indivision

Publié le 18/10/21

A défaut d'entente entre les indivisaires les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. L'activité personnelle d'un i...

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L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795-4° du CGI est d'application stricte

Publié le 18/10/21

La qualification d'association exerçant, outre un but exclusif d'assistance, un but exclusif de bienfaisance ne s'applique qu'aux associations qui ne ...

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Le recel successoral suppose une intention frauduleuse

Publié le 18/10/21

Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse....

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Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux

Publié le 15/10/21

Des époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit peuvent procéder à des déclarations séparées d’impôt sur la fortune (ISF) dès lors q...