- Accueil
- > Actualités juridiques
Actualités juridiques
Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser une indemnité supérieure au prix de vente
Publié le 12/03/26
Le vendeur qui connaissait le vice caché affectant le bien vendu peut être condamné à indemniser l’acheteur au-delà de la valeur vénale du bien si ce …
Lire la suite
Création des plans d’eau dans les zones humides
Publié le 11/03/26
L’assouplissement des conditions de création méconnaît le principe de non-régression de la protection de l’environnement.…
Lire la suite
L’effet rétroactif du divorce n’invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire
Publié le 11/03/26
Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique…
Lire la suite
L’héritier receleur rattrapé par une demande en partage complémentaire après un partage amiable
Publié le 10/03/26
L’héritier qui a pris part au partage amiable demeure fondé à demander par la suite le rapport d’une donation déguisée et l’application des peines du …
Lire la suite
Les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif
Publié le 10/03/26
Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les reve…
Lire la suite
ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025
Publié le 10/03/26
10/03/2026 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025 …
Lire la suite
Installation d'une centrale d'énergie solaire et garantie décennale
Publié le 09/03/26
La Cour de cassation confirme que des désordres affectant un élément d'équipement adjoint à un ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale mais d…
Lire la suite
Violences familiales : aucun droit de correction éducative n’existe
Publié le 09/03/26
Les violences commises par un parent sur ses enfants ne peuvent en aucune façon être justifiées par un supposé droit de correction éducative, droit qu…
Lire la suite
L’agrément d’une cession de parts donné avant l’immatriculation d’une SARL est-il efficace ?
Publié le 09/03/26
Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par…
Lire la suite
Les panneaux photovoltaïques à l’épreuve de la décennale
Publié le 09/03/26
La responsabilité décennale s’applique lorsqu’ils constituent un ouvrage ou participent, comme éléments d’équipement, au clos ou au couvert. En revanc…
Lire la suite