- Accueil
- > Actualités juridiques
Actualités juridiques
Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
Publié le 06/03/26
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonér…
Lire la suite
Réparation des dommages causés aux exploitations agricoles par les inondations
Publié le 06/03/26
L’absence de curage des cours d’eau et d’entretien des digues ne peut engager la responsabilité administrative qu’en cas de dommages suffisamment cara…
Lire la suite
Recevabilité du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme
Publié le 06/03/26
L’absence de notification du recours administratif se régularise par un second recours notifié dans les 15 jours.…
Lire la suite
Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données internationale
Publié le 06/03/26
06/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données int…
Lire la suite
Assurance récolte : liste des assureurs habilités par groupe de cultures pour 2026
Publié le 06/03/26
Un arrêté fixe, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance réputées disposer des capacités techniques pour proposer des contrats d’as…
Lire la suite
L’indignité successorale du mari violent supprime sa vocation successorale, non sa vocation libérale
Publié le 05/03/26
Le mari indigne de succéder à son épouse conserve les droits qu’il tient de la donation entre époux faite à son profit : l’indignité successorale, pei…
Lire la suite
Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l'état des risques en cours de validité !
Publié le 04/03/26
Justifie la poursuite par l'acquéreur de la résolution de la vente, l'absence d'information sur l'approbation d'un plan de prévention des risques natu…
Lire la suite
Déterrage des blaireaux
Publié le 04/03/26
La prolongation de la période de chasse au détriment des juvéniles est illégale.…
Lire la suite
Le Conseil d’État réaffirme la prééminence du fichier immobilier sur le cadastre
Publié le 04/03/26
L’administration ne peut rectifier les documents cadastraux que s’ils sont entachés d’inexactitude au regard des documents publiés au fichier immobili…
Lire la suite
Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées
Publié le 04/03/26
04/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées …
Lire la suite