Inafon - Actualités juridiques

Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit

Publié le 20/03/26

Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…

L'état d'enclavement d'une parcelle suppose un usage normal du fonds

Publié le 20/03/26

La demande judiciaire de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…

Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel

Publié le 20/03/26

Les parts de sociétés à responsabilité limitée - non négociables - ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…

Le dépôt de garantie couvre l’indemnité d’occupation postérieure au terme du bail

Publié le 19/03/26

Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du b…

Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis donnent lieu à indemnité, celles d’achat à une créance

Publié le 18/03/26

18/03/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis d…

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Publié le 17/03/26

Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent …

Servitude de passage : l'action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale

Publié le 17/03/26

L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…

Préemption de la Safer avec révision du prix : la mention de l’accord des commissaires suffit

Publié le 16/03/26

Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption avec révision du prix, il n’est pas imposé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’acc…

L’exigence d’éloignement des bâtiments agricoles s’applique par réciprocité aux lotissements

Publié le 13/03/26

Le permis d’aménager un lotissement doit respecter l’éloignement minimal des lots par rapport aux bâtiments agricoles prévu par les dispositions appli…

Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite)

Publié le 13/03/26

13/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite) …