Actualités juridiques
Condition de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Publié le 07/01/26
07/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Condition de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs …
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Dérogation espèces protégées : la mise en demeure doit intervenir à tout moment, y compris avant la mise en service d'une ICPE
Publié le 07/01/26
07/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Dérogation espèces protégées : la mise en demeure doit intervenir à tout moment, y compris av…
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Le tarif des annonces légales pour 2026 est en hausse
Publié le 06/01/26
En 2026, le tarif des annonces légales facturées au caractère est en augmentation. C’est aussi le cas, à une exception près, du tarif des annonces lég…
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Revalorisation des rentes viagères 2026
Publié le 06/01/26
06/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2026 …
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Legs de la chose d'autrui : la nullité n'est pas d'ordre public
Publié le 05/01/26
Lorsque le testateur n'a, sur un bien légué, qu'un droit de propriété indivis, il peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l'us…
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Modification de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Publié le 05/01/26
05/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Modification de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours…
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Ne pas confondre indignité et ingratitude
Publié le 05/01/26
L'indignité successorale n'emporte que la privation des droits successoraux légaux, et non des droits que le conjoint survivant tient d'une donation d…
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Pause de Noël
Publié le 23/12/25
La rédaction Notaires fait une pause et vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.…
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Obligation de reconnaissance d’un mariage homosexuel célébré dans l’UE
Publié le 22/12/25
Le TFUE, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, interdit qu’un État membre refuse de reconnaître ou de transcrire le mariage en…
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Responsabilité du rédacteur d’une convention de mise à disposition : jusqu’à quand agir ?
Publié le 22/12/25
Lorsque l’action principale en responsabilité dépend de l’issue d’une procédure contentieuse engagée à l’égard d’un tiers, le point de départ de la pr…
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