Accueil  >  Actualités juridiques

Actualités juridiques

Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches

Publié le 17/01/24

Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités....

L’attribution du numéro Siren ne participe pas de la personnification d’une société

Publié le 17/01/24

L’attribution du numéro Siren est destinée à l’identification de la société auprès des administrations notamment ; elle ne conditionne pas l’acquisiti...

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

Publié le 17/01/24

Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à...

Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire

Publié le 16/01/24

16/01/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pe...

Connexité de dettes entre coopérative et coopérateur en liquidation judiciaire

Publié le 16/01/24

La dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite en quote-part du capital social par le coopérateur agricul...

Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière

Publié le 15/01/24

15/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière ...

Un arrêté fixe les conditions d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures

Publié le 15/01/24

Un nouvel arrêté prévoit les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des cultures vivrières, les fourrages e...

ZAN : caractéristiques des panneaux solaires non pris en compte dans le calcul de la consommation d'ENAF

Publié le 15/01/24

Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 précisent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque po...

Agriculture biologique : la Commission européenne donne son accord pour abonder l’enveloppe de crise

Publié le 15/01/24

Les agriculteurs biologiques bénéficient d’une aide totale de 94 millions d’euros....

Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat

Publié le 15/01/24

La procédure d’abus de droit n’est pas applicable si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l’acte peut...