Ce site utilise des cookies strictement techniques

Accueil  >  Actualités juridiques

Actualités juridiques

20191024120453-fotolia-119700083-subscription-monthly-m-60dc8548138b1762918201.jpg

GPA et mère d’intention : transcription de l’acte de naissance étranger

Publié le 24/10/19

S’agissant d’un contentieux de plus de 15 ans, et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porterai...

20191024120029-adobestock-189925685-60dc8547d6b72701837960.jpg

Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier

Publié le 24/10/19

Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cau...

20190912094100-fotolia-50078409-subscription-monthly-m-60dc85437a8f5569662160.jpg

Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé

Publié le 12/09/19

Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis au...

20190705102603-istock-000021609169xsmall-60dc84c27dc02274216095.jpg

Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier

Publié le 05/07/19

Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usu...

20190625092726-efl-inafon-60dc853e76bc2105224653.jpg

Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte

Publié le 25/06/19

Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou...

20190618100321-efl-inafon-60dc853d77e92962765691.jpg

L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle

Publié le 18/06/19

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’ar...

20190618100404-efl-inafon-60dc853d5145a774830826.jpg

Un terrain sur lequel est installé un chalet peut constituer un terrain à bâtir au sens de la TVA

Publié le 13/06/19

Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être dé...

20190618100422-efl-inafon-60dc853c68cdc486948704.jpg

Plus-value latente d’une SCI changeant de régime fiscal : pas de créance des associés sur la société

Publié le 05/06/19

La plus-value latente sur l’immeuble d’une SCI qui devient imposable du fait du passage de la société de l’impôt sur le revenu à l’IS doit être regard...

20190618100440-efl-inafon-60dc853c40e41145718764.jpg

Les conditions d’application du dispositif Denormandie sont fixées

Publié le 05/06/19

Les textes réglementaires encadrant la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui effectuent des travaux de rénovation dans l’ancien ont été publ...

20190618100505-efl-inafon-60dc853c13d95447077412.jpg

Une SCI considérée comme un vendeur d’immeuble non professionnel à raison de son objet

Publié le 02/06/19

Une SCI ayant pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion d’immeubles et toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet ou en favoriser le ...