Actualités juridiques
Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses
Publié le 28/02/25
Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communau…
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Divisibilité des créances indemnitaires du défunt : un héritier peut agir seul pour sa quote-part
Publié le 27/02/25
Avant tout partage, un héritier peut réclamer individuellement le règlement de sa part dans la créance indemnitaire à laquelle son auteur a droit en r…
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La disparition d’une plus-value immobilière des comptes de la défunte n’oblige pas au rapport
Publié le 26/02/25
Des enfants ne sont pas tenus de rapporter à la succession de leur mère la plus-value réalisée par celle-ci au seul motif qu’elle a disparu des compte…
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TUP : l'appel dirigé contre une société dissoute en cours d'instance jugé non régularisable
Publié le 26/02/25
Un appel dirigé à l'encontre d'une société dissoute en cours d'instance a été jugé irrecevable et non régularisable a posteriori par l'intervention vo…
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Loi de finances 2025 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Publié le 25/02/25
La loi de finances pour 2025 no 2025-127 du 14 février 2025 instaure notamment une nouvelle surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entrepri…
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Qui prévoit la faculté de se substituer une société n'agit pas pour le compte d'une société en formation
Publié le 25/02/25
Un acte signé par une personne physique « tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réserve la faculté de substituer …
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Le gouvernement promet une refonte des soutiens au photovoltaïque sur bâtiment
Publié le 24/02/25
Un projet d'arrêté modifiant le soutien aux installations photovoltaïques de moins de 500 kW sur toiture sera prochainement mis en consultation. Il pr…
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Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires
Publié le 24/02/25
Lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et spéciales, ils doivent être autorisés par les copropriétaires des parties co…
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Reconnaissance d’un droit de jouissance exclusive d’un jardin commun par usucapion trentenaire
Publié le 21/02/25
La possession continue et non équivoque d’un jardin commun dans une copropriété permet d’acquérir par prescription acquisitive le droit d’usage exclus…
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Exonération de la première cession d’un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire
Publié le 21/02/25
La somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale ne s’entend pas du seul prix d’acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les …
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