Actualités juridiques
Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partage
Publié le 30/06/25
Les juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où il…
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Désignation d'un mandataire ad hoc au sein d'une SCI : application de la procédure accélérée au fond
Publié le 30/06/25
La désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile relève du seul pouvoir du président du tribunal j…
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L’exercice d’une clause de préciput par le conjoint survivant n’est pas assimilable à un partage
Publié le 27/06/25
Dans un avis rendu par sa première chambre civile, la Cour de cassation tranche en faveur de l’application littérale de l’article 1515 du Code civil p…
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Nouvelle baisse des taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Publié le 27/06/25
Les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 viennent d’être publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particulie…
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Modifications de la mise en oeuvre des aides découplées hors "éco-régime"
Publié le 26/06/25
Un arrêté modifie les dates des programmes et les transferts de droit à paiement.…
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FranceAgriMer actualise le périmètre des programmes opérationnels des secteurs "fourrages séchés" et "végétaux"
Publié le 26/06/25
Les règles de gestion des programmes et des fonds opérationnels sont précisées.…
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Appel à projets du programme « promotion des vins sur les marchés des pays tiers »
Publié le 26/06/25
Les factures des entreprises et des interprofessions éligibles susceptibles d’être prises en compte font l’objet de précisions.…
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Filière animale : conditions d’octroi de l’aide aux petits ruminants en Corse
Publié le 26/06/25
Les demandes de force majeure en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) font l’objet de modalités d’instruction simplifiée.…
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Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété
Publié le 26/06/25
La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférent…
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Karine Chauvet, une notaire chez les DJ
Publié le 25/06/25
Notaire le jour, Karine Chauvet côtoie le milieu de la musique électro le soir. Deux passions qu’elles conjuguent depuis près de trente ans et qui par…
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