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Actualités juridiques

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Acquisition en « tontine » par deux époux : requalification en donation déguisée, faute d’aléa

Publié le 05/10/21

L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de 2 mois avant son décès, alors que ...

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Filière forêt-bois : le volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance "Aider la forêt à s'adapter au changement climatique" est opérationnel

Publié le 04/10/21

La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 31 décembre 2021....

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Aides couplées animales des filières ovines et caprines

Publié le 04/10/21

Montants pour la campagne 2021 en France métropolitaine....

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Nouvelles dispositions sur les autorités et organismes de contrôle de l'agriculture biologique pour les pays tiers

Publié le 04/10/21

Ces textes complètent le corpus du nouveau régime applicable au 1er janvier 2022....

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Paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Publié le 04/10/21

Montants pour la campagne 2021....

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Aides couplées animales des filières bovines

Publié le 04/10/21

Montants pour la campagne 2021 en France métropolitaine....

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Taxe d’habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable

Publié le 04/10/21

Ne perd pas son caractère imposable à la taxe d’habitation le logement sans raccordement temporaire au réseau électrique, dès lors qu’il dispose d’un ...

Loi de finances pour 2022 : les mesures pour la transmission d’entreprise

Publié le 01/10/21

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et sera soumis aux députés en séance publique à co...

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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le 30/09/21

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sor...

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La loi Climat verdit les marchés publics

Publié le 29/09/21

La loi Climat du 22 août 2021 retouche le Code de la commande publique afin de mieux prendre en compte l’objectif de développement durable lors de la ...