Actualités juridiques
Partage judiciaire : les diligences pour un partage amiable limitées aux biens dont il est fait état
Publié le 21/02/25
21/02/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Partage judiciaire : les diligences pour un par…
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LF 2025 : des DMTO à la hausse... mais aussi à la baisse
Publié le 21/02/25
Le législateur autorise les départements à relever, pendant 3 ans, le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les cessions. Mais les co…
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Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
Publié le 20/02/25
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l’Inpi doit remettre au déclarant un récépis…
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La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer
Publié le 20/02/25
Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la f…
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Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable
Publié le 20/02/25
20/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d…
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Quand le syndic met en demeure les héritiers d'un copropriétaire défunt d'opter
Publié le 20/02/25
Une fois le délai de 2 mois à compter de la mise en demeure d'opter pour la succession du copropriétaire écoulé, les héritiers deviennent débiteurs du…
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Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 %
Publié le 19/02/25
19/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 % …
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Preuve de la récompense due par ou à la communauté : le profit retiré doit être établi
Publié le 19/02/25
L'époux qui demande récompense à la communauté doit établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et il ne doit ré…
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Acquisition d'un bien grâce à un gain au loto par des concubins et prescription de la créance sur l'indivision
Publié le 19/02/25
Lorsque la demande porte sur le paiement au titre du gain au loto, il ne peut être retenu que la créance n'est pas née lors de la remise du gain mais …
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L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées
Publié le 18/02/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscr…
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