Actualités juridiques
L’État est condamné à indemniser la famille d’un jogger victime d’une intoxication mortelle
Publié le 15/07/25
Le phénomène de marées vertes, provoqué par l’excès de nitrate d’origine agricole acheminé à la mer par les fleuves côtiers, vient de susciter une nou…
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Deux pages blanches non barrées n’annulent pas l’authenticité et la force exécutoire d’un prêt notarié
Publié le 11/07/25
Les formalités listées par le décret de 1971 qui, non respectées, emportent perte du caractère authentique et partant, exécutoire de l’acte notarié so…
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Contrôle du bio : l’absence de certification reste la principale anomalie
Publié le 11/07/25
Le ministère de l’Économie alerte sur la persistance de manquements dans le secteur de l’agriculture biologique.…
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Femmes et agriculture : une consultation citoyenne pour faire avancer l’égalité
Publié le 11/07/25
Le ministère de l’Agriculture lance une consultation publique pour mieux cerner les freins rencontrés par les femmes dans le monde agricole et oriente…
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Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est imposé en tant que propriété bâtie
Publié le 10/07/25
10/07/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est …
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Le permis de construire multidestination, outil de recyclage urbain pour les constructions neuves
Publié le 09/07/25
Un permis de construire spécifique permet d’autoriser sur 20 ans plusieurs destinations successives du bâtiment, mais il ne peut être délivré que dans…
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Mentions bio et étiquetage des médicaments : la CJUE réaffirme le primat du droit pharmaceutique
Publié le 08/07/25
La CJUE juge qu’une tisane médicinale ne peut être qualifiée de préparation traditionnelle à base de plantes et que les mentions bio ne peuvent figure…
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L’encadrement des loyers d’habitation mis en place en outre-mer
Publié le 08/07/25
Le dispositif expérimental mis en place par la loi Élan dans certains territoires des zones tendues est étendu aux départements et régions d’outre-mer…
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Mise en œuvre de l’ICHN dans les DOM à compter de la campagne PAC 2023
Publié le 07/07/25
Les principales clarifications portent sur la nature des revenus agricole et sur la prise en compte des porcins dans le calcul du seuil d’éligibilité …
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PSN : proposition de redéploiement des crédits européens de 2023 et 2024
Publié le 07/07/25
Un redéploiement des crédits européens de 2023 et 2024 dans le cadre des mesures du Plan Stratégique National sera proposé pour validation à la Commis…
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