Actualités juridiques
Quelle est l'assiette du droit de poursuite des créanciers pour une dette entrée en communauté du chef d'un seul époux ?
Publié le 02/07/25
Quand une dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le droit de poursuite des créanciers ne peut, en l’absence d’engagement personnel de …
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Récompense en cas de règlement par la communauté des échéances d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre à un époux
Publié le 02/07/25
Pour déterminer la récompense due par l'époux à la communauté il faut prendre en compte uniquement la fraction du capital remboursé à l’exclusion des …
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Loi sur le narcotrafic : la résiliation judiciaire du bail d’habitation est facilitée
Publié le 01/07/25
Le préfet peut imposer au bailleur d’expulser un locataire dont les agissements, en lien avec le trafic de stupéfiants, troublent l’ordre public de ma…
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Activité d'une coopérative et exonération de CFE : la transformation industrielle est exclue du champ agricole
Publié le 01/07/25
Une société coopérative agricole ne peut bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises lorsque son activité n'a pas de lien avec …
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Preuve de l’adhésion dans les CUMA : la qualité d’associé coopérateur ne se présume pas
Publié le 01/07/25
L’absence de souscription formelle de parts sociales exclut toute obligation statutaire, malgré l’usage répété des services de la coopérative.…
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L’autonomie juridictionnelle des coopératives agricoles est confirmée
Publié le 01/07/25
Le juge consulaire n'est pas compétent en présence d’un acte mixte sans caractère commercial.…
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Même irrégulièrement élu, le président d'une association peut prononcer un licenciement
Publié le 01/07/25
Le salarié d'une association ne peut utilement invoquer l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier pour contester …
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Validité d’un mandat social conclu par une SAS au bénéfice du président de sa coopérative mère : articulation entre autonomie de la filiale et régime impératif des SCA
Publié le 30/06/25
La rémunération extra-statutaire d’un dirigeant de coopérative par une filiale est possible si elle correspond à un mandat réel, licite, distinct, et …
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Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partage
Publié le 30/06/25
Les juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où il…
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Désignation d'un mandataire ad hoc au sein d'une SCI : application de la procédure accélérée au fond
Publié le 30/06/25
La désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile relève du seul pouvoir du président du tribunal j…
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