Actualités juridiques
La propriété privative d’un chemin ne s’oppose pas à sa qualification de chemin d’exploitation
Publié le 21/01/25
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation, ni le droit d'usage de celui-ci par …
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Donation déguisée en vente : régime fiscal en cas d'abus de droit
Publié le 21/01/25
La requalification d'une vente à un prix minoré en donation déguisée avec charge donne lieu à taxation aux droits de donation à hauteur de la valeur v…
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Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIRE : à celui qui conteste de le prouver
Publié le 20/01/25
20/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIR…
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Conditions d'application du tarif en ligne directe aux donations au profit d'un adopté simple
Publié le 20/01/25
Pour qu'il soit tenu compte du lien de parenté, l'adopté doit rapporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant …
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Filière apicole : demandes de paiement des aides directes
Publié le 20/01/25
Les dates de dépôt sont modifiées.…
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Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Publié le 20/01/25
Les actions complémentaires d'irrigation sont exclues de l'aide.…
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Pas de rapport successoral des donations-partages
Publié le 20/01/25
Un projet de liquidation-partage ne peut intégrer dans la masse partageable le rapport des biens compris dans une donation-partage.…
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GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 17/01/25
L’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’…
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Nouvelle franchise en base de TVA : les conditions d'application précisées
Publié le 16/01/25
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2025, est précisé par décret.…
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Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Publié le 16/01/25
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable…
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