Actualités juridiques
Indication de l'origine des viandes de porc, d'ovin et de volaille servies en restauration : modalités de l'obligation bis
Publié le 18/02/25
Les nouvelles dispositions reprennent celles ayant pris fin le 29 février 2024.…
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Rachat de parts et remboursement du compte courant d'associé : deux obligations distinctes
Publié le 18/02/25
Un associé ne saurait obtenir une annulation du rachat de ses parts en invoquant un défaut de remboursement de son compte courant par la société s'il …
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Indivision successorale en nue-propriété : recevabilité de l'action en partage
Publié le 18/02/25
Un héritier peut prétendre au partage des biens sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l'indivision porte sur la pleine propriété ou l'u…
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Pas de cession prohibée lorsque l’un des copreneur continue d’exploiter seul
Publié le 17/02/25
La cessation d’exploitation d’un seul des copreneurs sans que celui qui reste ne demande au bailleur de poursuivre seul l’exploitation ne peut justifi…
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Avant d'exclure un membre d'une association, il faut le mettre en mesure de se défendre
Publié le 17/02/25
La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés …
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Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez les bovins
Publié le 17/02/25
La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est fixée pour 2024.…
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Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit de 10 % pour la campagne 2025
Publié le 17/02/25
17/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit…
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Transfert de compétence notariale en matière de légalisation et d’apostille : deuxième report
Publié le 17/02/25
Il faudra à nouveau attendre, le 1er mai 2025 concernant la formalité de l’apostille et le 1er septembre 2025 s’agissant de celle de la légalisation, …
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La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur
Publié le 14/02/25
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède…
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Destruction du loup : le texte est élargi à la protection des bovins et des équins
Publié le 13/02/25
13/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Destruction du loup : le texte est élargi à la protection des bovins et des équins …
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