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Actualités juridiques

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Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP

Publié le 29/09/21

29/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP ...

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Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements

Publié le 29/09/21

La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer...

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Extension de l’intervention de la CDPENAF

Publié le 28/09/21

28/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Extension de l’intervention de la CDPENAF ...

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Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données

Publié le 27/09/21

La mise en place progressive de l'obligation de « e-invoicing » et « e-reporting » ne démarrera que le 1er juillet 2024. Les conditions et modalités d...

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Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021

Publié le 27/09/21

27/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021 ...

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Filière avicole : un dispositif d'aide est mis en place pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur

Publié le 27/09/21

L'indemnisation vise à compenser les conséquences économiques liées à l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 de 2020-2021....

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Les sociétés seront tenues de s'immatriculer au registre national des entreprises instauré en 2023

Publié le 27/09/21

Toutes les sociétés ayant une activité sur le territoire français devront, par l'intermédiaire du guichet unique électronique, s'immatriculer au regis...

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L’assiette de taxation des dons manuels révélés par le donataire est constitutionnelle

Publié le 27/09/21

Les Sages valident les dispositions de l’article 757 du CGI, qui soumet les dons manuels révélés par le donataire aux mêmes règles d’imposition que le...

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Réforme du Livre VI : publication du décret d'application

Publié le 27/09/21

Les seuils pour la constitution des classes des parties affectées et pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel sont fixés et entrent en vigue...

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De nouvelles entités associées à l’élaboration du Scot

Publié le 24/09/21

24/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction De nouvelles entités associées à l’élaboration du Scot ...