Inafon - Actualités juridiques

La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur

Publié le 11/01/24

Les établissements prêteurs devront systématiquement proposer aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y rem...

Indemnisation de solidarité nationale pour les récoltes, cultures et prairies : modalités d'application

Publié le 11/01/24

Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés....

Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs

Publié le 10/01/24

10/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs ...

LF 2024 : Droit à déduction de TVA sur les véhicules de transports d’équidés

Publié le 10/01/24

La loi de finances stabilise le régime en étendant le droit à déduction à tous les véhicules sans distinction....

Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir

Publié le 10/01/24

Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à ...

Un chemin d’exploitation peut avoir été créé à l’origine sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire

Publié le 10/01/24

Le fait que le chemin ait été initialement tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire n’exclut pas nécessairement la qualificatio...

Photovoltaïque sur bâtiment : refonte du mécanisme de dégressivité tarifaire

Publié le 10/01/24

Un mécanisme d'évolution tarifaire plus lisible que le précédent est mis en place pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de p...

LF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE

Publié le 09/01/24

Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l'article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE en 2027...

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le 09/01/24

Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’...

Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables

Publié le 08/01/24

08/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables ...