Actualités juridiques
Pause estivale
Publié le 25/07/25
La Rédaction Notaire vous souhaite un très bel été et vous donne rendez-vous en septembre.…
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L’héritier contestataire peut encore être efficacement privé de sa QD par le jeu d’une clause pénale
Publié le 25/07/25
La clause pénale qui en cas de contestation par un héritier de la répartition du patrimoine du défunt réalisée tant de son vivant que par testament le…
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Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un enjeu pour agir juste en cas d’actions successorales
Publié le 24/07/25
24/07/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un …
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Date de la restitution en cas de prêt à usage verbal
Publié le 24/07/25
Il revient aux juges du fond de rechercher si un terme prévisible a été convenu entre les parties, ou si le prêt est à durée indéterminée, et peut don…
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AMP à l’étranger : tenter une reconnaissance conjointe ne conditionne pas l’adoption
Publié le 23/07/25
L’adoption forcée d’un enfant né par AMP à l’étranger, ouverte à titre provisoire à la mère d’intention quand la mère biologique refuse la reconnaissa…
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Point de départ des intérêts d'une récompense due à la communauté égale au profit subsistant
Publié le 23/07/25
Lorsque le bien propre financé par des deniers communs a été aliéné entre la dissolution et la liquidation du régime, sans qu'un nouveau bien lui ait …
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Filière vitivinicole : aides aux programmes d’investissement dans le cadre du PSN
Publié le 23/07/25
Des modifications sont introduites dans le cadre des appels à projets 2025.…
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Des précisions sont apportées aux transferts des DPB à compter de la campagne 2024
Publié le 23/07/25
Les précisions concernent les règles de transfert dans le cadre des estives et des héritages.…
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Les modalités d’attribution de DPB dans le cadre des réserves font l’objet d’ajustements
Publié le 23/07/25
Le ministère de l’Agriculture revient sur la vérification de la mise à disposition des terres, les critères d’éligibilité pour bénéficier du programme…
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Participation aux acquêts : avis de la Cour de cassation sur l'évaluation des droits sociaux en cas d'amélioration de leur valeur
Publié le 23/07/25
Lorsque l'état d'une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, l'état des droits sociaux …
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