Actualités juridiques
Les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces agricoles sont actualisées pour la campagne 2025
Publié le 22/07/25
Sont concernées les aides découplées, les aides couplées végétales, certaines aides du second pilier (ICHN, mesures en faveur de l’agriculture biologi…
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Donation-partage et attributions indivises : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le 22/07/25
Il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou mêmes certains d'entre eux ont reçu des droits indivis.…
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Eligibilité à l'aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs : le critère de compétence est précisé
Publié le 22/07/25
Les activités professionnelles exercées dans le cadre d'un stage de parrainage ou de formation peuvent être retenues pour justifier l'acquisition de c…
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Un soutien financier à la rénovation des vergers est mis en place
Publié le 22/07/25
FranceAgriMer ouvre un dispositif d’aide à la rénovation des vergers arboricoles doté de 8 millions d’euros pour accompagner les campagnes 2025-2026 e…
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L’État précise sa participation financière pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse
Publié le 22/07/25
Les dispositions s’appliquent aux actions de police sanitaire, de dépeuplement et de vaccination survenues à compter du 23 juin 2025.…
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Un DPE plus favorable au chauffage électrique à compter de 2026
Publié le 22/07/25
Passer le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 devrait faire sortir environ 850 000 logements du statut de passoire énergétique.…
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Permis illégal : l’annulation partielle ne peut pas être invoquée après l’échec du sursis à statuer
Publié le 22/07/25
Lorsque le permis de construire litigieux n’a pas été régularisé à la suite d’un sursis à statuer, le juge administratif ne peut pas ouvrir une nouvel…
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Tierce opposition à un jugement d’adoption non recevable quand la fraude ne le vise pas directement
Publié le 21/07/25
L’adoption à des fins, notamment, de contournement d’une clause d’agrément dans une société familiale n’est pas constitutive d’une fraude ou de dol im…
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Aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Publié le 21/07/25
21/07/2025 | FIL D'INFO | Rural Aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de…
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La Commission européenne a présenté sa proposition relative au futur cadre financier pluriannuel
Publié le 21/07/25
L’aide au revenu en faveur des agriculteurs devrait être rigoureusement délimitée.…
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