Inafon - Actualités juridiques

Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir

Publié le 10/01/24

Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à ...

Un chemin d’exploitation peut avoir été créé à l’origine sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire

Publié le 10/01/24

Le fait que le chemin ait été initialement tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire n’exclut pas nécessairement la qualificatio...

Photovoltaïque sur bâtiment : refonte du mécanisme de dégressivité tarifaire

Publié le 10/01/24

Un mécanisme d'évolution tarifaire plus lisible que le précédent est mis en place pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de p...

LF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE

Publié le 09/01/24

Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l'article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE en 2027...

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le 09/01/24

Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’...

Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables

Publié le 08/01/24

08/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables ...

Filière fruits et légumes : modification du plan de financement des solutions innovantes pour les Outre-mer

Publié le 08/01/24

La mesure « irrigation » fait l’objet d’une précision....

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : de nouvelles zones de protection

Publié le 08/01/24

Le Morbihan et la Somme font l’objet d’une protection renforcée....

Aides PAC : aménagement de l’aide à la prédation

Publié le 08/01/24

La protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est adaptée au cadre européen....

Aides PAC : les modalités de l’aide bovine en Corse à compter de 2023 sont arrêtées

Publié le 08/01/24

L’instruction technique précise les conditions d’octroi de l’aide, les modalités d’instruction des demandes et de leur mise en paiement, ainsi que les...