Actualités juridiques
Une aide temporaire de minimis est mise en place pour les éleveurs de Mayotte
Publié le 21/07/25
Les demandes doivent être déposées à la DAAF au plus tard le 15 septembre 2025.…
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La liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation "plus" est parue
Publié le 21/07/25
La réglementation précise les critères de classement en ZFRR+ et les communes qui y sont éligibles. Ces dernières vont pouvoir, sur délibération, acco…
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Toilettage de la responsabilité des parents pour prise en compte de l’existant
Publié le 18/07/25
L’article 1242 du Code civil, siège de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, a été amendé à l’occas…
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Focus sur la structure des exploitations agricoles en 2023
Publié le 18/07/25
L'enquête menée par l'Agreste met en lumière la transformation du paysage agricole français, marquée par une diminution du nombre d'exploitations et u…
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Les sommes restées au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont imposables
Publié le 17/07/25
Les sommes restées inscrites au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont considérées comme mises à sa disposition, et donc imposables, d…
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Modifications des conditions d'octroi de certaines aides couplées végétales
Publié le 17/07/25
Les modifications relevant de l’instruction du ministère de l’Agriculture du 4 juillet portent sur l’aide à la production de chanvre, de semences de g…
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L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
Publié le 17/07/25
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, c…
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Les montants d'aide aux bovins de plus de 16 mois sont revus à la hausse
Publié le 17/07/25
17/07/2025 | FIL D'INFO | Rural Les montants d'aide aux bovins de plus de 16 mois sont revus à la hausse …
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La commission de l’agriculture et du développement durable du Parlement européen adopte un rapport sur l’avenir de la PAC
Publié le 16/07/25
Les députés rejettent toute tentative de nationalisation de la PAC ou l’intégration de ses financements dans d’autres instruments européens.…
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Loi « narcotrafic » : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment intéressant les notaires
Publié le 16/07/25
La loi « narcotrafic » dispose que les personnes assujetties à la LBC-FT – dont les notaires – auront également l’obligation de se former ; un décret …
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