Actualités juridiques
Contamination au chlordécone : l'État condamné
Publié le 05/06/25
L’État doit indemniser le préjudice d’anxiété suscité par ses fautes réitérées.…
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Libéralité pouvant résulter de la vente par un père à son fils de terres louées à ce dernier
Publié le 04/06/25
L’existence d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s’apprécier au regar…
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Donation de l'usufruit de parts sociales par un débiteur : attention à l'action paulienne
Publié le 04/06/25
La donation de l'usufruit de parts sociales d'une SCI peut être déclarée inopposable au créancier du donateur dès lors qu'elle prive celui-ci de la pe…
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Entrepreneur individuel : insaisissabilité de la résidence principale
Publié le 04/06/25
La licitation d’un immeuble acquis en indivision par un entrepreneur individuel avant sa mise en liquidation judiciaire échappe aux règles applicables…
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Réforme des nullités : des arguments supplémentaires en faveur du choix de la SAS
Publié le 03/06/25
Avec plus de 1,7 million d’entités, la société par actions simplifiée (SAS), forme de société commerciale aujourd’hui la plus répandue, ne nécessite p…
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DMTO à la hausse dans dix nouveaux départements, depuis le 1er juin
Publié le 03/06/25
Certains conseils départementaux ont également supprimé des abattements ou exonérations applicables aux droits d'enregistrement, pour la période 2025-…
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Désignation bénéficiaire d'une assurance-vie : attention à l'emploi du terme "conjoint"
Publié le 03/06/25
Un concubin n'est pas un conjoint et l'interlocuteur de l'assuré doit le lui expliquer sous peine d'engager sa responsabilité.…
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Contrôle a posteriori de la reprise : conditions et conséquences
Publié le 02/06/25
Le contrôle a posteriori de la reprise peut être exercé par le preneur ayant déjà contesté le congé dans le cadre du contrôle a priori s'il invoque un…
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Un système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles est créé
Publié le 02/06/25
Les organismes certificateurs doivent se soumettre de ce fait à de nouvelles obligations.…
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ICHN : les conditions d'attribution sont modifiées
Publié le 02/06/25
Un arrêté et une instruction technique modifient les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels.…
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