Inafon - Actualités juridiques

Les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État font l’objet d’une mise à jour

Publié le 29/10/25

Seules les régions métropolitaines sont concernées.…

Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral

Publié le 28/10/25

L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succes…

Une pénalité pour non-déclaration ne peut pas être réclamée au concubin de l’allocataire

Publié le 27/10/25

Aucune obligation déclarative ne pesant sur le concubin de l’allocataire de prestations familiales, il ne peut pas être tenu au paiement d’une pénalit…

« Pacte haie » : objectif de gain linéaire de 500 000 km d’ici 2030

Publié le 27/10/25

Des appels à projet « animation » et « investissement » seront ouverts prochainement.…

Dépôt d'une déclaration ICPE : le juge se prononce sur le délai de recours contentieux

Publié le 27/10/25

27/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Dépôt d'une déclaration ICPE : le juge se prononce sur le délai de recours contentieux …

Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ?

Publié le 23/10/25

Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à…

ASP : la mission d’organisme payeur des aides de la PAC est pérennisée

Publié le 22/10/25

22/10/2025 | FIL D'INFO | Rural ASP : la mission d’organisme payeur des aides de la PAC est pérennisée …

Lutte contre le dépérissement du vignoble : appel à projets

Publié le 22/10/25

22/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Lutte contre le dépérissement du vignoble : appel à projets …

Campagne 2026-2027 : financement des céréales avec aval

Publié le 21/10/25

Les modalités d’aval aux billets à ordre souscrits par les collecteurs sont précisées.…

Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique

Publié le 21/10/25

Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…