Inafon - Actualités juridiques

Assiette des droits de mutation à titre gratuit : doit-on tenir compte de l'état d'indivision du bien ?

Publié le 18/12/23

À défaut, à la date de l'acte, d'une jurisprudence constante selon laquelle les biens donnés doivent être évalués en tenant compte de l'indivision, il...

Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

Publié le 18/12/23

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien in...

Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : les conditions d’attribution de l’aide pour la campagne 2022-2023 sont modifiées pour l’arrachage de la vigne

Publié le 18/12/23

Une nouvelle période de déclaration préalable est ajoutée....

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies

Publié le 18/12/23

L’évolution de l’épizootie nécessite toujours en France une protection renforcée dans les départements du Morbihan et de la Somme....

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols

Publié le 15/12/23

Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant l...

Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les anciens périmètres sensibles

Publié le 14/12/23

14/12/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les an...

Des nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole pour 2024

Publié le 14/12/23

Déjà 9 SRGS ont été approuvés et entreront en vigueur en avril prochain....

Contrôle des structures : le pouvoir du préfet d’accorder une autorisation à une demande de rang inférieur ne s’exerce pas à titre exceptionnel

Publié le 14/12/23

Il doit en revanche être motivé par l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du SDREA....

Une évaluation de parts de société civile par un expert contestée

Publié le 13/12/23

Sauf clause statutaire prévoyant une autre date, l’expert doit évaluer les parts de l’associé qui se retire à la date la plus proche de celle à laquel...

La caducité du POS ne remet pas en cause la compétence du maire pour les autorisations d’urbanisme

Publié le 12/12/23

La caducité du POS qui n’a pas été mis en forme de PLU dans le délai légal ne remet pas en cause le transfert à la commune de la compétence pour déliv...