Actualités juridiques
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols
Publié le 15/12/23
Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant l...
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Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les anciens périmètres sensibles
Publié le 14/12/23
14/12/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les an...
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Des nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole pour 2024
Publié le 14/12/23
Déjà 9 SRGS ont été approuvés et entreront en vigueur en avril prochain....
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Contrôle des structures : le pouvoir du préfet d’accorder une autorisation à une demande de rang inférieur ne s’exerce pas à titre exceptionnel
Publié le 14/12/23
Il doit en revanche être motivé par l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du SDREA....
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Une évaluation de parts de société civile par un expert contestée
Publié le 13/12/23
Sauf clause statutaire prévoyant une autre date, l’expert doit évaluer les parts de l’associé qui se retire à la date la plus proche de celle à laquel...
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La caducité du POS ne remet pas en cause la compétence du maire pour les autorisations d’urbanisme
Publié le 12/12/23
La caducité du POS qui n’a pas été mis en forme de PLU dans le délai légal ne remet pas en cause le transfert à la commune de la compétence pour déliv...
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Liquidation-partage d’indivision : les droits de chaque copartageant sont établis à partir de l’actif net et non de l’actif brut de l’indivision
Publié le 12/12/23
Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, qui constituent des créances sur l'indivisi...
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Article 787 B du CGI : combinaison de l’engagement collectif et de l’engagement individuel
Publié le 12/12/23
Si l’engagement individuel de conservation des titres court à compter du terme de l’engagement collectif, la cession des titres par le donataire duran...
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Aides PAC : réévaluation des montants de l’écorégime, de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs et de l’aide aux petits ruminants en Corse
Publié le 11/12/23
Toutes les aides sont revues à la hausse pour la campagne 2023....
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Contrôle des aides PAC : les alternatives au déplacement sur place
Publié le 11/12/23
Les moyens de substitution précédemment définis pour les aides hors SIGC du FEAGA sont étendus aux aides du Feader....
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