Actualités juridiques
TVA sur marge : la qualification de terrain bâti ou à bâtir doit ressortir de l’acte d’acquisition
Publié le 04/12/24
Le régime dérogatoire de taxation sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrain à bâtir qui, lors de son acquisition, avait le caractère d’u…
Lire la suite
Assurance mutirisques des récoltes : le ministère de l'agriculture publie plusieurs textes
Publié le 04/12/24
Les dispositions concernent l'assurance des prairies ainsi que l'indemnité de solidarité nationale.…
Lire la suite
Une obturation de vue ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage
Publié le 03/12/24
Lorsque plusieurs immeubles d’habitation sont déjà implantés dans un secteur, un propriétaire ne peut pas se prévaloir d’un trouble anormal de voisina…
Lire la suite
Congé pour âge et demande de cession : quelle date retenir pour la cession ?
Publié le 03/12/24
Quand le preneur qui se voit délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite demande à céder son bail, la date de la cession projetée est, à d…
Lire la suite
Les critères d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une SCI sont précisés
Publié le 02/12/24
Pour apprécier si une SCI est ou non à prépondérance immobilière et si la cession de ses titres peut, en conséquence, être soumise au régime des plus-…
Lire la suite
Nouvelle aide financière aux DOM pour la transition agro-écologique
Publié le 02/12/24
Les demandes d’aide doivent être adressées au plus tard le 31 décembre 2025.…
Lire la suite
OCM Grandes cultures : financement avec aval
Publié le 02/12/24
Les règles de fonctionnement de l’aval sont fixées pour la campagne 2025-2026.…
Lire la suite
Filière forêt-bois : aides aux investissements en matériels forestiers de reproduction
Publié le 02/12/24
Les conditions d’obtention des aides tiennent compte des conditions climatiques de la campagne 2023-2024.…
Lire la suite
Aides PAC : montants définitifs pour 2024
Publié le 02/12/24
Plusieurs arrêtés modifient les montants précédemment annoncés.…
Lire la suite
Conditionnalité des aides et maintien des prairies permanentes
Publié le 02/12/24
Les modalités relatives aux prairies permanentes sont redéfinies pour la campagne 2023.…
Lire la suite