Actualités juridiques
Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de secours
Publié le 10/01/25
Le ministère de l’économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d’entreprise…
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2025
Publié le 09/01/25
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2025 est en légère hausse.…
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Guichet unique : un récépissé doit être délivré en cas de difficulté grave de fonctionnement
Publié le 09/01/25
En cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, l’INPI doit remettre au déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité…
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L'atteinte à la réserve ne suffit pas à caractériser des primes d'assurance-vie exagérées
Publié le 09/01/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'u…
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Prescription de l'action en nullité d'un acte conclu par une société avant son immatriculation
Publié le 08/01/25
La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité d…
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Usufruit du conjoint survivant sur un compte-titres : pas de dette de restitution sans convention
Publié le 08/01/25
En présence d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession ne justifie pas que la dette de …
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Récompense due à la communauté : à qui incombe la charge probatoire ?
Publié le 08/01/25
L'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté doit apporter la preuve que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.…
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Aide à la protection des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours : appel à projets pour 2025
Publié le 07/01/25
Le dispositif est simplifié.…
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DOM : aide à l'investissement contribuant à la transition agro-écologique
Publié le 07/01/25
L'enveloppe financière dédiée au dispositif est ajustée.…
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L’action en nullité d’un acte d’une société non encore immatriculée se prescrit par trois ans
Publié le 07/01/25
La prescription triennale des actions en nullité d’un acte de société est applicable aux demandes de nullité des actes accomplis après la constitution…
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