Actualités juridiques
Filière animale : lutte contre la fièvre catarrhale ovine et bovine
Publié le 25/11/24
Le ministère de l’agriculture déploie les guichets pour assurer l’indemnisation des éleveurs.…
Lire la suite
Désignation bénéficiaire : le partenaire de PACS n'est pas le conjoint
Publié le 22/11/24
Le terme de « conjoint » désigne l’époux, le capital décès souscrit au bénéfice du conjoint ne peut dès lors pas être versé au partenaire de PACS de l…
Lire la suite
Il y a lotissement et donc cristallisation, même si le lot à bâtir est le seul qui n’est pas cédé
Publié le 22/11/24
Le transfert en propriété ou en jouissance, dans le délai de validité de l’autorisation de lotir, d’une partie des lots, même non destinés à être bâti…
Lire la suite
Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié
Publié le 21/11/24
21/11/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié …
Lire la suite
La cession d’un bâtiment transformé peut être soumise à TVA en raison du coût des travaux
Publié le 20/11/24
La présomption de non-assujettissement à la TVA d’un particulier cédant un immeuble peut être renversée lorsqu’il entre dans une démarche active de co…
Lire la suite
Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023
Publié le 19/11/24
19/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023 …
Lire la suite
Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial
Publié le 19/11/24
La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire…
Lire la suite
Le "réseau RICA France" se transforme en "réseau RIDEA France"
Publié le 19/11/24
Le réseau d'information comptable agricole devient le réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.…
Lire la suite
Filière bois et forêt : prolongation des délais de paiement de l’aide aux investissements des pépinières forestières et des entreprises de travaux sylvicoles
Publié le 18/11/24
Le dernier paiement est fixé au 31 décembre 2025.…
Lire la suite
Les étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes constituent-elles des emballages ?
Publié le 18/11/24
La question de l'application de la directive relative aux emballages aux étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes, et de leur éventue…
Lire la suite