Inafon - Actualités juridiques

Filière vitivinicole : une aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes dans le département de la Gironde

Publié le 21/11/23

La lutte contre la flavescence dorée nécessite d’intervenir préventivement....

Les contrats de vente de lait cru de brebis encore plus encadrés au 1er janvier 2024

Publié le 21/11/23

Leur régime est aligné sur celui des contrats de vente de lait de vache....

De l’importance de la proportion d’actifs affectés à l’activité d’animation d’une société holding

Publié le 20/11/23

20/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale De l’importance de la proportion d’actifs affec...

Modalités de désignation des représentants des TPBR et des CCPDBR

Publié le 20/11/23

Une instruction technique explicite les dispositifs de ces désignations, qui doivent être effectives au 1er janvier 2024....

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le 17/11/23

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises...

Requalification en bail rural d'une autre convention : une chance à chaque tacite reconduction !

Publié le 17/11/23

Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en r...

Effet de la publication d’un procès-verbal de désignation d’un gérant contrefait

Publié le 17/11/23

En l’absence de collusion frauduleuse, la société ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la nomination pour contester les engagements pris en son n...

Loi « Industrie verte » et ICPE en liquidation judiciaire : créance de mise en sécurité privilégiée

Publié le 16/11/23

Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en li...

Loi « Industrie verte » : regroupements de surfaces de vente pour « libérer du foncier »

Publié le 15/11/23

La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit ...

Quand le preneur à bail n'exploite plus, la mise à disposition d'une société agricole devient une cession prohibée

Publié le 15/11/23

Le bailleur peut, sans avoir à justifier d'un préjudice, obtenir la résiliation du bail rural mis à disposition d'une société agricole par le preneur ...