Actualités juridiques
Ouvrages de stockage d’eau destinés à l’usage agricole : le maire, bénéficiaire d’une future retenue, ne peut pas délivrer le permis d’aménager
Publié le 13/11/23
L’autorisation peut toutefois être accordée par un autre élu....
Lire la suite
Régularisation de l’implantation d’une serre de production
Publié le 13/11/23
La prolongation illégale du délai d’instruction de la demande n’empêche pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme tacite....
Lire la suite
Réglementation des cultures après l’emploi de semences de betteraves emblavées aux néonicotinoïdes : les limites définies en 2021 et 2022 sont réactivées
Publié le 13/11/23
Les restrictions culturales sont reprécisées pour 3 ans afin de protéger les insectes pollinisateurs et les abeilles....
Lire la suite
Filière fruits et légumes : un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations spécialisées en arboriculture et/ou maraîchage
Publié le 13/11/23
Seul le département des Pyrénées-Orientales est concerné....
Lire la suite
Filière fruits et légumes : un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 13/11/23
Les demandes doivent être déposées le 20 novembre 2023 au plus tard....
Lire la suite
Aides PAC : filières ovines, caprines et bovines
Publié le 13/11/23
Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse sont arrêtés pour la campagne 2023....
Lire la suite
État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais
Publié le 10/11/23
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir d...
Lire la suite
Calcul de la récompense due au titre du financement de l'amélioration d’un bien propre reçu en nue-propriété
Publié le 10/11/23
Lorsqu'au jour de la liquidation, le bien se retrouve en pleine propriété dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant se détermine d'après sa ...
Lire la suite
Les stock-options attribuées à un époux sont des biens propres par nature
Publié le 10/11/23
Les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'options de souscription ou d'achat d'actions constituent des ...
Lire la suite
Poids d’une notification forestière, le poids du silence
Publié le 10/11/23
La notification adressée aux voisins au titre de leur droit de préférence forestier « ne vaut pas offre ferme de vente » à leur profit. Le vendeur peu...
Lire la suite