Actualités juridiques
Filière fruits et légumes : un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 13/11/23
Les demandes doivent être déposées le 20 novembre 2023 au plus tard....
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Aides PAC : filières ovines, caprines et bovines
Publié le 13/11/23
Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse sont arrêtés pour la campagne 2023....
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État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais
Publié le 10/11/23
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir d...
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Calcul de la récompense due au titre du financement de l'amélioration d’un bien propre reçu en nue-propriété
Publié le 10/11/23
Lorsqu'au jour de la liquidation, le bien se retrouve en pleine propriété dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant se détermine d'après sa ...
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Les stock-options attribuées à un époux sont des biens propres par nature
Publié le 10/11/23
Les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'options de souscription ou d'achat d'actions constituent des ...
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Poids d’une notification forestière, le poids du silence
Publié le 10/11/23
La notification adressée aux voisins au titre de leur droit de préférence forestier « ne vaut pas offre ferme de vente » à leur profit. Le vendeur peu...
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Fiscalité successorale et quasi-usufruit
Publié le 09/11/23
Si les fonds démembrés, versés sur un contrat d'assurance-vie sous forme de primes après les 70 ans de l'assuré, sont imposables aux droits de mutatio...
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Le droit de préemption urbain peut être utilisé pour permettre l’hébergement de réfugiés ukrainiens
Publié le 09/11/23
L’hébergement de personnes déplacées, bénéficiaires d’une protection temporaire conformément au droit européen, peut être vu comme constituant une act...
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Le droit d’usage du chemin d’exploitation n’implique pas celui d’installer des canalisations souterraines
Publié le 08/11/23
Si le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines, tel n'est pas le cas lorsqu'un autre riverain est p...
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PLF 2024 : une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission
Publié le 08/11/23
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales é...
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