Actualités juridiques
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le 07/11/23
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État juge que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éli...
Lire la suite
Fin de l'interdiction de l'importation de cerises traitées au phosmet en France
Publié le 07/11/23
07/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Fin de l'interdiction de l'importation de cerises traitées au phosmet en France ...
Lire la suite
La liste des auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées alimentaires est modifiée
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Rural La liste des auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées al...
Lire la suite
Les produits français sont moins contaminés en pesticides que les autres pays
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Les produits français sont moins contaminés en pesticides que les autres pays ...
Lire la suite
Régime de l’assurance-vie conclue après 70 ans par un quasi-usufruitier au profit du nu-propriétaire
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Régime de l’assurance-vie conclue après 70 ans ...
Lire la suite
Parcours fiché pour l’usager du portail des successions vacantes
Publié le 03/11/23
03/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Parcours fiché pour l’usager du portail des suc...
Lire la suite
Une assemblée à laquelle a participé un non-associé est-elle toujours nulle ?
Publié le 02/11/23
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions...
Lire la suite
Du bon usage de la justification d’un congé reprise
Publié le 31/10/23
L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n’est pas édictée à peine de nullité. Le ...
Lire la suite
Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral
Publié le 30/10/23
30/10/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Passer sous silence les fonds débités du compte...
Lire la suite
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le 27/10/23
Le notaire de l’article 255, 10o est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une si...
Lire la suite