Actualités juridiques
Illustration d'une renonciation univoque à la règle du tiercement
Publié le 08/10/24
Le métayer ne peut renoncer à la règle du tiercement qu'en cours de bail, lorsque son droit est acquis. La renonciation n'est valable que si elle résu…
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L'agriculture biologique de l'UE sur la mauvaise pente ?
Publié le 08/10/24
Un rapport de la Cour des comptes européenne souligne que le soutien de l'UE à l'agriculture biologique s'est traduit par une expansion des surfaces m…
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Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
Publié le 07/10/24
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI reviennent au nu-proprié…
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AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n’enfreint pas sa vie privée, familiale
Publié le 07/10/24
07/10/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n…
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Quels critères pour convertir le bail à métayage en fermage ?
Publié le 07/10/24
L'absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur autorise la conversion par une comparaison concrète des éléments entre métayag…
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Les PSN pas au niveau pour la Cour des comptes européenne
Publié le 07/10/24
S’ils sont plus verts, ils sont en deçà des ambitions climatiques et environnementales de l’Union européenne.…
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Aides PAC : les montants unitaires sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 07/10/24
Seule la valeur des droits à paiement est réévaluée.…
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Un chemin d’exploitation ne disparaît pas parce qu’il devient inutile
Publié le 07/10/24
La disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour l'un des propriétaires riverains n'est pas de nature à le priver du droit d'us…
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Le BOFiP intègre la non-déductibilité de l'actif successoral des dettes de restitution d'un quasi-usufruit
Publié le 07/10/24
L'administration fiscale publie les commentaires de l'article 774 bis du CGI.…
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Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
Publié le 04/10/24
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à ce…
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