Actualités juridiques
Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 29/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Conditionnalité des aides : ratio annuel des prairies permanentes 2024 de la Corse
Publié le 29/04/25
Pour la campagne 2024, la région Corse n’est concernée ni par un régime de compensation ni par un régime d’interdiction de retournement des prairies.…
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Aides couplées animales en 2023 : clarification de l’accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 29/04/25
Sont concernés les départements métropolitains hors Corse d’une part, et la région Corse d’autre part.…
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Pérennisation de l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques
Publié le 29/04/25
Depuis le 25 avril 2025, l'épandage de pesticides par aéronefs télépilotés est admis dans certains cas afin de lutter contre un danger sanitaire grave…
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Clause bénéficiaire : conséquence de la nullité pour incapacité de recevoir
Publié le 29/04/25
L'annulation de la désignation d'un bénéficiaire frappé d'une incapacité de recevoir en application de l'article 909 du code civil ne porte pas sur l'…
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Montant des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2025
Publié le 28/04/25
28/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Montant des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 20…
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Vente de droits immobiliers d’un enfant : traité russo-bulgare et Bruxelles II ter
Publié le 28/04/25
En cas de traité conclu entre un État tiers et un État membre avant l’adhésion de ce dernier à l’UE, la juridiction de cet État membre qui ne peut évi…
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Créances entre époux : l’excès contributif de l’un aux charges du mariage s’apprécie « au global »
Publié le 25/04/25
La surcontribution d’un époux séparé de biens, justifiant une créance à son profit, ne peut être caractérisée sur la seule base de son financement des…
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Le cédant de parts d’une SARL ne peut pas invoquer le défaut de notification du projet de cession
Publié le 24/04/25
Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification,…
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Agroalimentaire : une nouvelle loi pour plus de stabilité et de transparence
Publié le 24/04/25
En prolongeant certains dispositifs « EGAlim », la loi du 14 avril 2025 vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroal…
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