Actualités juridiques
Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : notion de domicile commun
Publié le 14/04/25
Est domicilié avec le défunt, au sens de l'article 796-0 ter du CGI, celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu que son frère …
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Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 14/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force …
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Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023
Publié le 14/04/25
14/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023 …
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Vente de terres agricoles à un héritier présomptif : notion de libéralité rapportable en cas de bail rural
Publié le 14/04/25
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente doit s'apprécier au regard de la val…
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Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
Publié le 11/04/25
Lorsqu’un époux commun en biens a acquis des parts sociales, son conjoint peut renoncer tacitement à son droit de revendiquer la qualité d’associé. La…
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De la qualité de candidat évincé, habile à contester la rétrocession SAFER
Publié le 11/04/25
L’intérêt à agir du candidat et la notion de candidat sont précisés.…
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Modification du bénéficiaire en cas de décès : revirement sur les conditions de validité
Publié le 10/04/25
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que …
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La réception tacite peut être fixée à la date du mandat de vendre donné par le maître de l’ouvrage
Publié le 10/04/25
La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cet…
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Retraite progressive : solutions face à l'impossibilité de l'exploitant de céder les terres
Publié le 10/04/25
En cas de retraite progressive, le versement d’une fraction de la pension vieillesse est subordonné à la cessation progressive de l’activité du chef d…
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Concilier volontés testamentaires et réalités économiques : la révision d’une libéralité avec charge
Publié le 10/04/25
Si une association ayant bénéficié d’une libéralité avec charges se retrouve dans l’incapacité d’y faire face, elle peut demander au tribunal de la mo…
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