Actualités juridiques
Sociétés civiles : du changement en matière de nullité au 1er octobre 2025
Publié le 07/04/25
Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés pour remédier aux risques de nullités en cascade de décisions soci…
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Modification du dispositif « projets territoriaux » dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions
Publié le 07/04/25
La prolongation de la période maximale du délai d’exécution pour percevoir l’aide est réduite à trois mois.…
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 04/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Sécurisation, simplification et facilitation des activités agricoles par la loi de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture
Publié le 04/04/25
La majorité des dispositions échappe au couperet de l’inconstitutionnalité.…
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Nullité du licenciement prononcé par le directeur d'une association non habilité à cet effet
Publié le 04/04/25
Un licenciement prononcé par le directeur d'une association à l'encontre d'une salariée est nul dès lors que le conseil d'administration, désigné comm…
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Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux
Publié le 03/04/25
Si les travaux étaient dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer au raccordement aux réseaux urbain…
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Loi souveraineté alimentaire : le pouvoir normatif de Chambres d’agriculture France est renforcé
Publié le 03/04/25
L’établissement est doté d’outils supplémentaires pour exercer ses missions.…
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Chambres d’agriculture : le comité social et économique devient l’instance unique de représentation du personnel
Publié le 03/04/25
La loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture simplifie la gestion des relations s…
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Dix ans de plus pour favoriser le titrement du foncier Corse
Publié le 02/04/25
Au service des notaires, comme outil pour inciter au titrement des parcelles situées en Corse, l’acte de notoriété acquisitive est prorogé jusqu’au 31…
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Inondations en Bretagne : mise en oeuvre d'un fonds d'urgence pour les exploitations agricoles
Publié le 02/04/25
02/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Inondations en Bretagne : mise en oeuvre d'un fonds d'urgence pour les exploitations agricole…
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