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Publié le 09/03/26
Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par…
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Publié le 09/03/26
La responsabilité décennale s’applique lorsqu’ils constituent un ouvrage ou participent, comme éléments d’équipement, au clos ou au couvert. En revanc…
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Publié le 06/03/26
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonér…
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Publié le 06/03/26
L’absence de curage des cours d’eau et d’entretien des digues ne peut engager la responsabilité administrative qu’en cas de dommages suffisamment cara…
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Publié le 06/03/26
L’absence de notification du recours administratif se régularise par un second recours notifié dans les 15 jours.…
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Publié le 06/03/26
06/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données int…
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Publié le 06/03/26
Un arrêté fixe, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance réputées disposer des capacités techniques pour proposer des contrats d’as…
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Publié le 05/03/26
Le mari indigne de succéder à son épouse conserve les droits qu’il tient de la donation entre époux faite à son profit : l’indignité successorale, pei…
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Publié le 04/03/26
Justifie la poursuite par l'acquéreur de la résolution de la vente, l'absence d'information sur l'approbation d'un plan de prévention des risques natu…
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Publié le 04/03/26
La prolongation de la période de chasse au détriment des juvéniles est illégale.…
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