Actualités juridiques
Conditions de l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'une société coopérative agricole
Publié le 21/12/23
Ne peuvent être regardées comme prolongeant l'activité agricole, les opérations de transformation du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une prop...
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Pas de faute de l’acquéreur qui a demandé un prêt non conforme à la promesse de vente
Publié le 20/12/23
La non-réitération de la vente n’est pas imputable à l’acquéreur qui demande un prêt non conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors qu...
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le 19/12/23
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions...
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L'arrachage des haies peut justifier la résiliation du bail même après le renouvellement
Publié le 19/12/23
Le propriétaire qui n'a pas autorisé l'arrachage des haies ne peut, après le renouvellement, ni solliciter la remise en état ni une indemnisation, en ...
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Réduction de l’artificialisation des sols : la logique « ZAN » s’enrichit de trois nouveaux textes règlementaires
Publié le 19/12/23
Après l’adoption de la loi « ZAN » le 20 juillet dernier, trois décrets du 27 novembre 2023 sont venus compléter l’outillage technique nécessaire à la...
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Assiette des droits de mutation à titre gratuit : doit-on tenir compte de l'état d'indivision du bien ?
Publié le 18/12/23
À défaut, à la date de l'acte, d'une jurisprudence constante selon laquelle les biens donnés doivent être évalués en tenant compte de l'indivision, il...
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Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration
Publié le 18/12/23
Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien in...
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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : les conditions d’attribution de l’aide pour la campagne 2022-2023 sont modifiées pour l’arrachage de la vigne
Publié le 18/12/23
Une nouvelle période de déclaration préalable est ajoutée....
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 18/12/23
L’évolution de l’épizootie nécessite toujours en France une protection renforcée dans les départements du Morbihan et de la Somme....
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols
Publié le 15/12/23
Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant l...
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