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Actualités juridiques

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Modification des conditions d'exploitation d'un élevage hors-sol

Publié le 14/10/21

Le silence conservé par le préfet ne peut valoir acceptation tacite....

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La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions

Publié le 14/10/21

Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail de...

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Régularisation contentieuse des autorisations d'urbanisme

Publié le 14/10/21

Le juge ne peut pas remédier à l'absence de régularisation administrative de travaux illégaux....

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Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué

Publié le 13/10/21

Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que l...

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Liste des fruits et légumes vendus sans emballage plastique

Publié le 13/10/21

Début 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés conditionnés dans du plastique. Un calendrier progressif es...

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PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises

Publié le 12/10/21

12/10/2021 | FIL D'INFO | Rural PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-en...

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PLF 2022 : option pour un régime réel d'imposition et renonciation

Publié le 12/10/21

Les délais d'option pour un régime réel et de renonciation seraient allongés....

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Vers la création d'un statut unique d'entrepreneur individuel protégeant le patrimoine personnel

Publié le 12/10/21

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante reprend une partie des mesures présentées dans le cadre du Plan indépendants. Le...

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Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Publié le 12/10/21

Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être con...

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Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ?

Publié le 11/10/21

11/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien i...