Inafon - Actualités juridiques

Filière végétale : les aides couplées végétales pour la campagne 2023 sont arrêtées

Publié le 26/02/24

26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les aides couplées végétales pour la campagne 2023 sont arrêtées ...

Indemnités compensatoires de handicaps naturels : le juge administratif enjoint l’État à revoir sa copie

Publié le 26/02/24

Les attributions de l’ICHN dans certaines communes des départements de la Côte-d’Or, de Saône-et-Loire et du Gers sont réexaminées....

Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole

Publié le 26/02/24

L'urbanisation ultérieure de la commune ne fait pas obstacle à la qualification de chemin d’exploitation, dès lors que l'usage d'exploitation ou de co...

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret

Publié le 26/02/24

D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des ...

La qualité de mandataire apparent d’une entrepreneuse individuelle déniée à son compagnon

Publié le 23/02/24

Une reconnaissance de dette signée par le compagnon d’une entrepreneuse individuelle n’engage pas cette dernière, même si elle est revêtue du tampon h...

Bien légué et indemnité qui s’y rapporte n’entrent pas dans la composition de la masse à partager

Publié le 22/02/24

Le légataire d’une maison en est propriétaire depuis l’ouverture de la succession, de sorte que les biens légués comme l’indemnité d’assurance versée ...

Une clause de répartition des charges non conforme à la loi doit être réputée non écrite

Publié le 21/02/24

Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrit...

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Publié le 20/02/24

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023...

Reconnaissance du droit de repentir de l’héritier de parts de SARL dont l’agrément a été refusé

Publié le 19/02/24

Les associés survivants d’une SARL sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts de l’associé décédé après avoir refusé d’agréer son héritier e...

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Publié le 16/02/24

En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la vict...