Actualités juridiques
Point de départ des intérêts d'une récompense due à la communauté égale au profit subsistant
Publié le 23/07/25
Lorsque le bien propre financé par des deniers communs a été aliéné entre la dissolution et la liquidation du régime, sans qu'un nouveau bien lui ait …
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Filière vitivinicole : aides aux programmes d’investissement dans le cadre du PSN
Publié le 23/07/25
Des modifications sont introduites dans le cadre des appels à projets 2025.…
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Des précisions sont apportées aux transferts des DPB à compter de la campagne 2024
Publié le 23/07/25
Les précisions concernent les règles de transfert dans le cadre des estives et des héritages.…
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Les modalités d’attribution de DPB dans le cadre des réserves font l’objet d’ajustements
Publié le 23/07/25
Le ministère de l’Agriculture revient sur la vérification de la mise à disposition des terres, les critères d’éligibilité pour bénéficier du programme…
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Participation aux acquêts : avis de la Cour de cassation sur l'évaluation des droits sociaux en cas d'amélioration de leur valeur
Publié le 23/07/25
Lorsque l'état d'une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, l'état des droits sociaux …
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Les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces agricoles sont actualisées pour la campagne 2025
Publié le 22/07/25
Sont concernées les aides découplées, les aides couplées végétales, certaines aides du second pilier (ICHN, mesures en faveur de l’agriculture biologi…
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Donation-partage et attributions indivises : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le 22/07/25
Il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou mêmes certains d'entre eux ont reçu des droits indivis.…
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Eligibilité à l'aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs : le critère de compétence est précisé
Publié le 22/07/25
Les activités professionnelles exercées dans le cadre d'un stage de parrainage ou de formation peuvent être retenues pour justifier l'acquisition de c…
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Un soutien financier à la rénovation des vergers est mis en place
Publié le 22/07/25
FranceAgriMer ouvre un dispositif d’aide à la rénovation des vergers arboricoles doté de 8 millions d’euros pour accompagner les campagnes 2025-2026 e…
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L’État précise sa participation financière pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse
Publié le 22/07/25
Les dispositions s’appliquent aux actions de police sanitaire, de dépeuplement et de vaccination survenues à compter du 23 juin 2025.…
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