Actualités juridiques
Sans indivision entre héritiers et conjoint survivant, ce dernier est à l’abri du recel successoral
Publié le 04/11/25
04/11/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans indivision entre héritiers et conjoint sur…
Lire la suite
Énergies renouvelables : évolution des seuils pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat
Publié le 04/11/25
04/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Énergies renouvelables : évolution des seuils pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat…
Lire la suite
Le mandat du liquidateur amiable prend fin dès la décision d'AG clôturant la liquidation
Publié le 03/11/25
La décision d'assemblée générale clôturant les opérations de liquidation d'une société met un terme au mandat du liquidateur, peu important qu'elle ne…
Lire la suite
L’échange de biens ruraux accompli sans fraude échappe au droit de préemption du preneur en place
Publié le 03/11/25
Un échange présentant une réelle cohérence, même consenti moyennant une soulte importante, est valable si le preneur ne démontre pas de fraude tendant…
Lire la suite
Requalification de la Vefa en marché public si l’acheteur public suit chaque étape du programme
Publié le 03/11/25
L’acheteur public qui suit chaque étape de l’opération de construction de l’immeuble qu’il achète exerce une influence déterminante sur la conception …
Lire la suite
L’obligation de délivrance conforme du vendeur vaut pour les travaux réalisés avant son acquisition
Publié le 31/10/25
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conf…
Lire la suite
PAC : l’Agreste publie un premier bilan de la programmation 2023-2027
Publié le 30/10/25
Entre 2022 et 2023 les aides sont stables pour quatre agriculteurs sur dix.…
Lire la suite
Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits
Publié le 30/10/25
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve …
Lire la suite
Parage des équidés : l’exigence d’une qualification professionnelle n’est pas disproportionnée
Publié le 30/10/25
Le parage, qui constitue un acte de soin, répond à l'objectif d’intérêt général de maintien de la santé des animaux. A ce titre, l'exigence de qualifi…
Lire la suite
L’action en responsabilité délictuelle du bénéficiaire contre l’assureur-vie se prescrit par cinq ans
Publié le 29/10/25
L’action indemnitaire engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total d’une assurance-vie, fondée sur une faute de l…
Lire la suite