Actualités juridiques
Etude d'impact, étude de dangers des méthaniseurs et éoliennes : les critères à respecter par les bureaux d'études sont publiés
Publié le 11/09/25
Un bureau d'études devra respecter dix critères pour que sa compétence soit attestée ou certifiée par une tierce partie. Cette dernière pourra suspend…
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Contrat de rente viagère : état de santé du vendeur et absence d'aléa
Publié le 11/09/25
Pour caractériser l'absence d'aléa, il convient de constater que le décès du crédirentier était inéluctable à brève échéance au jour de la vente.…
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Prestations de coopération commerciale : l’exonération d’IS confirmée
Publié le 11/09/25
Un rescrit fiscal du 30 avril 2025 confirme que les prestations liées à l’approvisionnement des sociétaires demeurent exonérées d’IS, hors ventes à de…
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Les dirigeants d'une société peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle figurant au RCS
Publié le 10/09/25
Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d'une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur…
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Aides MAEC et agriculture biologique : actualisation 2025
Publié le 10/09/25
L’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance concernant les MAEC et les autres aides en faveur de l’agriculture biologique fait l’o…
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Certification des diagnostiqueurs DPE : harmonisation avec la réglementation européenne
Publié le 10/09/25
10/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Certification des diagnostiqueurs DPE : harmonisation avec la réglementation européenne …
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DPE électro compatible en 2026 : mode d'emploi
Publié le 10/09/25
Les propriétaires pourront télécharger gratuitement, à compter du 1er janvier 2026, une attestation de changement d'étiquette pour les anciens DPE, qu…
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Tout le long du bail, le bailleur doit respecter son obligation de délivrance
Publié le 10/09/25
Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la …
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ZAN : la création ou l’extension d’espaces urbanisés dépend de l’occupation effective des sols
Publié le 09/09/25
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcel…
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La loi Duplomb encadre certaines missions des agents et officiers chargés de la police environnementale
Publié le 09/09/25
Les agents et officiers de police de l'environnement doivent respecter certaines règles lors de l'enregistrement vidéo dans le cadre de leur intervent…
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