Actualités juridiques
Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession
Publié le 26/03/25
L’acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d’un an pour les désordres dénoncés même plus d’un mois après la prise …
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Point de départ de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice de son droit d’option par le bailleur
Publié le 25/03/25
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue r…
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Réciprocité des distances imposées à l’implantation des bâtiments d’élevage
Publié le 25/03/25
La transformation d’une grange en habitation est exclue du fait de sa trop grande proximité avec des stabulations.…
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Annulation d'un projet d'extension d'élevage de volailles pour insuffisance de l'étude d'impact sur l'environnement
Publié le 25/03/25
25/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Annulation d'un projet d'extension d'élevage de volailles pour insuffisance de l'étude d'impa…
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Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Publié le 24/03/25
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en œuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des co…
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Indemnisation des éleveurs de volailles concernés par l'épisode d'influenza aviaire de 2023-2024
Publié le 24/03/25
Les modalités de mise en œuvre sont arrêtées.…
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Pas de servitude par destination du père de famille sans propriétaire commun lors de la donation-partage
Publié le 24/03/25
Si des fonds transmis lors d’une donation-partage par des époux constituent un bien propre pour partie et un bien commun pour l’autre, il ne peut y av…
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Filière vitivinicole : programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels
Publié le 24/03/25
La date de limite de dépôt des demandes d'aide est prolongée pour les appels à projets 2025.…
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Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Publié le 21/03/25
Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili…
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DPU : l'indivisaire a qualité pour agir seul contre une décision de préemption
Publié le 20/03/25
Le propriétaire indivis d’un immeuble n'a pas à recueillir l’accord des autres indivisaires pour former un recours pour excès de pouvoir contre une dé…
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