Actualités juridiques
Les incapacités de suspicion ne visent pas les membres d’associations de protection des animaux
Publié le 19/02/26
Les incapacités de suspicion fondées sur une présomption légale de captation qui interdisent à certaines personnes de recevoir d’autres une libéralité…
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Le recours de tiers contre la décision d'une commune de conclure un bail à construction sur une parcelle ICPE relève du juge administratif
Publié le 19/02/26
Le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du juge administratif pour traiter une action en responsabilité contre une commune, concernant un ba…
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Désignation bénéficiaire en cas de décès
Publié le 19/02/26
La clause bénéficiaire d’une assurance-vie ne peut être modifiée sans apporter la preuve de la volonté certaine de l’assuré de procéder à cette modifi…
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 18/02/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est s…
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Le droit de propriété du vendeur réservataire survit à l’extinction de la créance garantie
Publié le 18/02/26
Le vendeur d’un bien qui s’en est réservé la propriété jusqu’à complet paiement du prix peut revendiquer le bien à défaut de paiement du prix, même s’…
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Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 18/02/26
Celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Dès lors, la renonciation …
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La prestation compensatoire ne se détermine pas en fonction d’une hypothétique créance entre époux !
Publié le 18/02/26
18/02/2026 | FIL D'INFO | Rural La prestation compensatoire ne se détermine pas en fonction d’une hypothétique créance entre …
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Informer la Safer du projet de cession d’un bien rural non préemptable ne vaut pas offre de vente
Publié le 17/02/26
L’information donnée à une Safer d’une cession de parcelles non préemptables, en précisant expressément qu’elle intervient dans un cas d’exemption du …
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Assouplissements de l’application de la police des installations classées aux élevages
Publié le 16/02/26
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.…
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De nouveaux cas d’octroi du capital décès aux ayants droit d’un exploitant agricole
Publié le 16/02/26
Les cas dans lesquels les ayants droit d’un non-salarié agricole décédé peuvent bénéficier d’un capital décès sont alignés sur ceux applicables aux as…
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