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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023

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Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre

Publié le 25/10/21

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    25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural

    OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023

    Les modalités de l'appel à projets 2022 sont publiées.

    Dans le cadre des  programmes d’investissement dont l’objectif est d’aider les opérateurs à renforcer leurs moyens de production et de commercialisation afin de leur permettre de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux, 150 millions d’euros sont réservés à l’appel à projets pour 2022.

    Une décision de FranceAgriMer du 20 octobre 2021 précise les conditions d’accès à cet appel à projets. Ces conditions sont globalement identiques à l’appel à projets de 2021.

    Sont ainsi éligibles à cette aide, les entreprises vitivinicoles, quelle que soit leur forme juridique, les organisations de producteurs de vin, les associations de producteurs exerçant une activité lucrative ou les organisations interprofessionnelles réalisant un projet d’investissement dans les domaines de la production, la transformation, du conditionnement, du stockage ou de la commercialisation.

    Sont éligibles en tant qu’investissements :

    - la construction, l’extension et la rénovation de biens immeubles ;
    - les achats de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels ;
    - les frais d’études, d’ingénierie et d’architectes liés aux actions mentionnées ci-dessus.

    Le montant de l’aide est calculé par application d’un taux d’aide défini en fonction de la taille consolidée de l’entreprise, taille calculée au moment du dépôt de la demande d’aide :

    - pour les micro-entreprises ou PME qui réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros et employant moins de 250 salariés, la participation financière du FEAGA est de 30 % des dépenses éligibles ;
    - pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) réalisant moins de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 750 salariés le taux est celui appliqué aux micro-entreprises ou PME divisé par 2 ;
    - pour les grandes entreprises réalisant plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaire et employant au moins 750 salariés, le taux est celui appliqué aux ETI divisé par 2.

    Pour les demandes d’aide, le demandeur doit s’inscrire au préalable sur le portail des télé-services de FranceAgriMer.

    La date limite de dépôt des demandes est fixée au 11 février 2022 à 12 h.

    Les demandes sont sélectionnées, via les devis communiqués lors du dépôt de la demande, en fonction des critères de priorité suivants :

    - la dimension environnementale ;
    - les nouveaux installés ;
    - les matériels à impact économique spécifique pour la filière ;
    - les projets collectifs de restructuration, la création d’une union ou projet comportant une démarche sortie de village ;
    - les projets exclusivement consacrés à un investissement offrant une alternative à l’enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) ou par sucrage à sec.

    Les travaux  devront  avoir été réalisés au plus tard le 15 octobre 2025 et toutes les factures devront avoir été émises à cette date.

    Dominique Bouvier, Responsable du service Entreprises et Installation à l'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture (APCA)

      Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-44, 20 oct. 2021 : BO min. agri., n° 43

    Etudes concernées

    • PAC/Aides financières

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