Publié par NATIONAL

Par 4 décisions rendues le 5 juillet 2017, la Cour de cassation reconnaît, dans un contexte de "gestaiton pour autrui", le parent d’intention, conjoint du parent biologique.
Si les hauts magistrats persistent à refuser la transcription à l’état civil français des actes étrangers faisant état du parent d’intention, ils déclarent cependant que la GPA ne fait pas en elle-même obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint. Le Notaire pourraît donc ainsi recevoir les consentements à adoption dans pareille hypothèse.

Voir ici les 4 décisions :

Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597

Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.901

Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455

Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495

M. Jean-Didier AZINCOURT - Responsable scientifique Inafon National

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