Publié le 07/09/17 par NATIONAL

Lorsque la procuration est réalisée à l'étranger non pas par les chancelleries diplomatiques et consulaires mais par un notaire étranger, et que  le notaire français élabore un projet de procuration authentique engageant sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, l'émolument prévu pour la réalisation d'une procuration sur le territoire national est alors applicable (26.92 €,).

Arrêté du 17 Août 2017, J.O.L.D., 06/09/2017, Texte N. 9.

Nos formations Inafon en matière de taxe



Tous les flashs infos juridiques