Logo EFL
Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 02/06/19

Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2

La loi de réforme pour la justice modifie l’organisation des tribunaux et certaines règles de procédure. Sans entrer dans les détails, il faut relever que, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire se substituera au tribunal de grande instance (TGI) et au tribunal d’instance (TI). Il deviendra ainsi la juridiction de droit commun en première instance, compétente pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (C. org. jud. art. L 211-3 modifié).

Au sein du tribunal judiciaire , un ou plusieurs juges exerceront les fonctions de juge des contentieux de la protection (C. org. jud. art. L 213-4-1 nouveau). Ce juge reprend certaines compétences qui relèvent actuellement du TI. Il exercera donc les fonctions de juge des tutelles des majeurs et il connaîtra à ce titre (C. org. jud. art. L 213-4-2 nouveau) :

– de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire :

– des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future?;

– des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter?;

– de la constatation de la présomption d’absence?;

– des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale.

© Editions Francis Lefebvre 2019



Toutes les actualités juridiques

Haut de la page