Publié par Editions Francis Lefebvre

CE 21-11-2018 n° 409649 : RJF 4/19 n° 358

La perte d’assujettissement au régime des sociétés de personnes d’une société civile sans activité professionnelle (telle une SCI) entraîne l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de la période d’imposition précédant le changement de régime fiscal à raison des revenus et plus-values non encore imposés à cette date, y compris des plus-values latentes incluses dans le patrimoine (CGI art. 202 ter, II).

En se fondant sur le principe selon lequel les sociétés de personnes ont une personnalité et un patrimoine distincts de ceux de leurs associés , le Conseil d’État considère que la plus-value latente sur un immeuble acquis par une SCI relevant de l’impôt sur le revenu, qui devient imposable en application des dispositions de l’article 202 ter, II du CGI lors de la transformation de la société en SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, doit être regardée comme réalisée par la SCI. Par suite, si la transformation de la société donne lieu à imposition immédiate des plus-values latentes, cet événement purement fiscal ne peut pas, par lui-même, donner naissance à une quelconque dette de la société envers les associés.

à noter : Le fait que les bénéfices d’une société de personnes soient soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés ne fait pas naître de créance sur la société au titre de leurs parts respectives dans ces bénéfices. De tels bénéfices ne peuvent générer une créance des associés que si la société, sur délibération de son organe social, décide de les leur attribuer.

© Editions Francis Lefebvre 2019



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