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Formalités postérieures

Quels sont les droits dus sur les actes notariés?

Niveau Pratique courante
Durée 14 h
Code FPP043A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Calculer ou vérifier les droits à verser pour l’enregistrement et la publication d’un acte notarié.

I – Comment effectuer l’enregistrement de l’acte notarié ?

A. La formalité fusionnée

  • Son exécution
  • Les actes qui y sont soumis

B. Les autres modes d’enregistrement et les actes soumis

  • Dépôt au SIE
  • Paiement sur état

II – Quels droits sont adressés au service de la publicité foncière ?

A. Droit d’enregistrement

B. Taxe de publicité foncière

C. Contribution de sécurité immobilière

III – Comment déterminer l’assiette des droits ?

A. Valeur des biens ou droits concernés

B. Charges augmentatives

C. Dispositions dépendantes ou indépendantes

D. Actes sous conditions

IV – Quelles TVA et plus value à payer ?

A. TVA

B. Plus value

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Personnel faisant la taxe, la prétaxe, la formalisation des actes.

Prérequis

  • Les bases en matière de fiscalité

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème Formalités postérieures
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