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Successions

Déclaration de succession : perfectionnement

Niveau Pratique courante
Durée 14 h
Code DPF037A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Établir des déclarations de successions comportant les difficultés fréquemment rencontrées
    • Communauté et succession, reprises et récompenses, forfait mobilier, contrats d’assurance-vie non dénoués, déductions à opérer au second décès
    • Logement de la famille : décote de l’article 764 bis du CGI, impacts fiscaux des droits temporaires et droit viager au logement
    • Taxation des contrats d’assurance-vie dénoués (art 757 B CGI)
    • Liquidation des droits en présence de donations antérieures (rapport civil/rappel fiscal), réductions, incidences de la représentation au sens fiscal
  • Connaître et préconiser les différentes modalités de paiement de l’impôt

I – Les difficultés rencontrées dans le cadre des régimes de communauté

A. La liquidation des reprises et récompenses

B. L’assiette du forfait mobilier de 5 %, impacts des récompenses

C. Règles apllicables aux contrats d’assurance-vie non dénoués

D. Les règlements de succession du conjoint survivant ayant géré la communauté dissoute et non partagée

II - Les divers aspects fiscaux du logement de la famille

A. Le caractère impératif de la décote de l’article 764 bis du CGI

B. Déductibilité ou non du droit temporaire au logement ?

C. Chiffrer le droit viager

III - Les contrats d’assurance-vie dénoués

A. Domaine et modalités d’application de l’article 757 B du CGI

B. La ventilation de l’abattement

C. Les clauses bénéficiaires démembrées

D. Quand faut-il établir une double liquidation ?

IV- Les présomptions fiscales de propriété et règles de territorialité

A. Successions internationales : quels actifs taxer en France ?

B. L’article 751 du CGI : domaine et modalités d’application

C. Les comptes bancaires joints et compartiments de coffre-fort

D. Les retraits opérés sur les comptes bancaires avant le décès

V- Le passif déductible

A. Quelles conditions une dette doit-elle remplir pour être fiscalement déductible ?

B. Les textes fiscaux prohibant certaines déductions

C. Les charges admises en déduction par mesure de tempérament

VI – La liquidation des droits de succession

A. Distinction du rappel fiscal et rapport civil : impacts respectifs des deux mécanismes

B. Le rappel fiscal : Comment calculer les droits ?

C. Quand la représentation joue-t-elle au plan fiscal, avec quels effets ?

D. Incidence des renonciations sur la liquidation des droits

VII – Les modalités de paiement des droits de succession

A. La prise en charge des droits par le conjoint usufruitier en exécution de la donation entre époux

B. La réforme des crédits de paiement : quel régime choisir ?

C. La solidarité fiscale

D. Les pénalités applicables

E. Le contentieux de l’assiette: prescription, délai de réclamation

F. Quand est-il possible de déposer une déclaration rectificative modifiant la valeur initialement déclarée?

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires, clercs

Prérequis

  • Fondamentaux en droit des successions (dévolution, donation) et des régimes matrimoniaux
  • Fondamentaux et pratique de la déclaration de succession

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème Successions
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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