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Nouveauté
Successions

Le testament entre partenaires et concubins : propositions de formules et arbre décisionnel

Niveau Expert
Durée 4 h
Code DPF003I
Compétences pédagogiques :

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

  • Liquider la succession du testateur ayant consenti un legs à son partenaire ou concubin
  • Maîtriser les pièges des legs d’usufruit et de l’article 917 du Code civil
  • Proposer aux partenaires et concubins la formule de testament adaptée à chaque situation particulière
  • Pour les legs d’usufruit, proposer des formules protégeant efficacement le droit au logement du survivant

La protection du survivant du couple est la préoccupation essentielle des clients. Pour y parvenir, la majeure partie utilise la voie testamentaire, alors même qu’elle suscite de nombreuses interrogations d’ordre liquidatif. Pour pouvoir proposer le testament répondant le mieux aux attentes du client (II), il est indispensable de maîtriser en amont les règles liquidatives (I).

Des formules sont proposées à chaque étape des développements

I. Le concubin ou partenaire survivant : un étranger successoral

A. La détermination de l’atteinte à la réserve des descendants
1. En cas de legs en pleine propriété
Sont examinées les règles relatives à la réserve des descendants, mais également la question du cantonnement des libéralités par un démembrement (peut-on cantonner un legs en pleine propriété à un seul usufruit ?)
2. En cas de legs d’usufruit ou du droit d’usage
Sont examinées les modalités particulières d’imputation de ce legs pour déterminer sa réductibilité : imputation en assiette ou en valeur ?

B. Legs d’usufruit et article 917 du Code civil
1. Les conditions d’application du texte
Sont examinées les conditions précises de ce texte ancien et délicat
2. Les effets de l’article 917 du Code civil
Est ici rappelée l’alternative offerte par ce texte. Il convient dès lors de s’interroger sur l’opportunité d’écarter ou non ce texte, ou encore d’adopter une voie médiane.

II. Proposer le « bon testament » à chaque client

A. Legs universel, à titre universel ou à titre particulier
1. La distinction entre ces legs
2. Quel legs selon la situation familiale ?

B. Legs en pleine propriété ou legs d’usufruit
1. Les critères du choix
2. Assurer l’efficacité du legs d’usufruit
a. Aménager les conditions de l’article 917 pour le legs d’usufruit
b. Substituer un legs du droit d’usage au legs d’usufruit
c. Fournir au survivant les liquidités nécessaires au paiement de l’indemnité de réduction
3. Différer le paiement de l’indemnité de réduction

SYNTHESE – Etude d’un arbre décisionnel pour proposer des formules adaptées aux demandes les plus fréquentes :

  • Quel testament pour un jeune couple sans enfant ?
  • Quel testament pour un jeune couple avec enfant ?
  • Quel testament en cas de recomposition familiale ?
  • Quel testament en cas de fort risque de mésentente au décès du testateur ? ...

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

 

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

  • Maîtrise des fondamentaux relatifs aux testaments et aux liquidations successorales

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Propositions de formules
Arbre décisionnel permettant d’adapter les formules à chaque client

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Virginie GODRON-MANNESSIER

Thème Successions
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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