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Personnes vulnérables

Actes notariés et personnes vulnérables : le bon conseil

Session garantie
Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DPF080A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Conseiller le client sur les différentes mesures de protection des mineurs et des majeurs Comment régulariser un acte en présence d’une personne vulnérable ? quelles sont les démarches à effectuer ?

Introduction

Evolutions législatives récentes

I – La personne vulnérable est mineure

A. Sous quel régime le mineur est-il placé ? détermination du régime de protection
- Régime de l’administration légale
- Un tiers administrateur a été désigné pour gérer les biens de l’enfant (art 384 CC)
- Régime de la tutelle
B. Quelle est la nature de l’acte à recevoir ? qualification de l’acte à recevoir (décret du 22 décembre 2008)
- Les actes à titre onéreux
- Les actes successoraux
- Les actes à titre gratuit
- Les suretés prises sur le bien du mineur
- Le partage
- La société civile immobilière et l’associé mineur
- Le contrat d’assurance vie
C. Qui doit intervenir à l’acte en vue d’en assurer sa validité ?


II –  La personne vulnérable est majeure

A. Sous quel régime le majeur est-il placé ? détermination du régime de protection ?
- Aucun régime n’a été mis en place : que faire ?
- Régime de la sauvegarde de justice
- Régime de la curatelle
- Régime de la tutelle
- Régime de l’habilitation familiale
- Il a fait un mandat de protection future


B. Quelle est la nature de l’acte à recevoir ? qualification de l’acte à recevoir (décret du 22 décembre 2008)
- Les ventes
- Les donations
- Les baux
- Les testaments
- Les garanties prises sur un bien appartenant à la personne vulnérable
- Le contrat d’assurance vie

C. Qui doit intervenir à l’acte en vue d’en assurer sa validité ?

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

  • Connaissance générales des règles relatives à la capacité juridique

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Barthélemy BARTHELET

Vidéo de présentation du formateur

Thème Personnes vulnérables
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021

Prochaines sessions

Présentiel

14/10/2021
LYON 6, Auvergne-Rhône-Alpes (69)
Ingrid MARIA
350,00€ HT
Réservé aux notaires et collaborateurs de la Chambre des Notaires de Seine et Marne
Notaires : prise en charge par la Chambre - Salariés : 203 euros HT
09/11/2021
MELUN, Île-de-France (77)
Barthélemy BARTHELET
18/11/2021
TRELAZE, Pays de la Loire (49)
Barthélemy BARTHELET
350,00€ HT
09/12/2021
STRASBOURG, Grand Est (67)
Olivier CHOMONO
350,00€ HT

Visioformation

14/10/2021
Ingrid MARIA
Session garantie
350,00€ HT
09/12/2021
Olivier CHOMONO
Session garantie
350,00€ HT

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