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Stratégies patrimoniales

Mineurs : anticipation et gestion de leur protection

Session garantie
Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code GDP002T
  • Attirer l’attention du notaire sur les évolutions législatives de 2015 et 2019
  • Conseiller les représentants légaux afin d’anticiper des problématiques telles que l’incapacité, le décès ou encore la séparation des parents
  • Donner des conseils rédactionnels en fonction des actes à recevoir  

I- Le mineur et le devoir de conseil du notaire

A/ Protection des mineurs et déjudiciarisation des régimes
Régime de protection unique : l’administration légale
La jouissance légale
La tutelle

B/ Protection des mineurs en cas d’incapacité ou du décès des parents
Mandat de protection future pour autrui
La désignation d’un tuteur par testament
La désignation d’un tiers administrateur (art 384 CC)

II- Déjudiciarisation des actes et nouveau rôle du notaire

Le mineur et le droit des successions et des libéralités
Le mineur et le droit des sociétés
Le mineur et le droit de la vente
Le mineur et le contrat d’assurance vie
La protection du mineur en situation de handicap


Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires, clercs rédacteurs

Prérequis

  • Maîtrise des règles fondamentales en droit de la famille et droit immobilier

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

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Niveau Initiation
Durée 3 h
Code DPF714A
E-learning
Achat  230,00€ HT
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Approfondir

Session garantie
Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DPF080A
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
Thème Stratégies patrimoniales
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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Prochaines sessions

Présentiel

23/11/2021 - 09h00 / 17h00
TOULOUSE, Occitanie (31)
Cécilia BROTO
350,00€ HT

Visioformation

23/11/2021 - 09h00 / 17h00
Cécilia BROTO
Session garantie
350,00€ HT

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