À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Distinguer et mener à bien les différentes missions pouvant être confiées au notaire par le juge
- Évaluer les conséquences civiles et fiscales du divorce des époux
- Répondre aux difficultés particulières posées par la liquidation en cas de divorce
- Être en mesure de poser les jalons qui permettront d’aboutir au traitement efficace d’un dossier de divorce
Introduction
- Rappel de quelques dates et notions clés.
- Les différentes missions du notaire en cas de divorce.
Module 1. Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel
Le notaire dépositaire
La préparation de l’acte de dépôt
- Les pièces sollicitées
- La provision pour dépôt
- Le délai pour instrumenter
Contrôle exercé par le notaire
Teneur du contrôle opéré
- Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil
- Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil
- Contrôle de la contrariété à l’ordre public
Issue du contrôle opéré
Issue positive
- Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ?
- La présence ou non des parties
- Délivrances des attestations et certificats
- Coût de l’acte
Issue négative
- Motifs d’un refus de dépôt
- Incidence d’un refus de dépôt
Le notaire liquidateur
Objet de l’acte notarié
Le règlement du régime matrimonial
- La nécessité d’une liquidation préalable
- La question du partage verbal
- La question du partage partiel
- La convention d’indivision
La dation en paiement à titre de prestation compensatoire
- Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage ?
- La fiscalité attachée à l’acte
Place de l’acte notarié
- Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte
- L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ?
Module 2. Le rôle du notaire dans les divorces contentieux
La procédure de divorce
Le choix d’une procédure de divorce
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Les modalités de la procédure choisie
- Assignation en divorce
- Mise en état de l’instance
- Audience d’orientation et mesures provisoires
- Jugement de divorce
Le notaire expert en cours d’instance en divorce
Introduction : Le notaire conseil et le notaire instrumentaire
Le notaire nomme sur le fondement de l’article 255-10 du Code civil
Objet de la mission
Opportunité de nommer un notaire
Statut du notaire
Exécution de la mission
Issue de la mission
- En l’absence d’accord des époux
- Etablissement d’un projet d’état liquidatif
- Rémunération du notaire
- En présence d’un accord des époux
- En l’absence d’autres notaires dans le dossier
- En présence d’autres notaires dans le dossier
Le notaire nomme sur le fondement de l’article 255-9 du code civil
Objet de la mission
Opportunité de nommer un notaire
Statut du notaire
Rémunération du notaire
- En cas de dépôt d’un rapport
- En cas d’un accord entre époux
Conclusion : la nomination cumulative du notaire sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil.
Module 3. Les techniques liquidatives utilisées par le notaire
Les régimes communautaires
Le régime de la communauté légale
- Le canevas liquidatifs
- Les exercices liquidatifs
- Le calcul des frais de l’acte
Les régimes conventionnels de communauté
- Le canevas liquidatifs
- Les exercices liquidatifs
- Le calcul des frais de l’acte
Les régimes séparatistes
Le régime de la séparation de biens
- Le canevas liquidatifs
- Les exercices liquidatifs
- Le calcul des frais de l’acte
Le régime de la participation aux acquêts
- Le canevas liquidatifs
- Les exercices liquidatifs
- Le calcul des frais de l’acte
Public concerné
Notaires et collaborateurs confirmés
Prérequis
Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances de la pratique régulière des dossiers de divorce sont fortement conseillées sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
Modalités d'exécution
Formation en présentiel ou Visioformation
Modalités pédagogiques
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
Modalités techniques
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Modalités de suivi et appréciation des résultats
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Remise d'une attestation
Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation
