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Formalités

Parcours : Pack initiation aux formalités préalables et postérieures en droit immobilier

Niveau Initiation
Durée 8 h
Code FPP706A

Module : L’environnement notarial • Définir le statut du notaire et connaitre son rôle• Connaitre les autres membres d’une étude et leur rôle• Savoir différencier les différents interlocuteurs• Connaitre les règles spécifiques de « l’authenticité »

Module : Les formalités préalables nécessaires à la rédaction de l’avant-contrat de vente d’immeuble• Découvrir les pièces nécessaires pour la signature d’un avant-contrat• Connaître les pièces spécifiques en fonction de certains biens spécifiques

Module : Les formalités préalables nécessaires à la rédaction de l’acte de vente• Découvrir les pièces nécessaires pour la signature de la vente immobilière• Savoir constituer un dossier d’usage

Module : Les formalités postérieures en immobilier• Analyser et contrôler un acte de vente simple • Télé@cter un acte de vente et joindre les pièces nécessaires au dépôt au service de la publicité foncière ;• Calculer ou vérifier les droits à verser pour la publication de la vente• Traiter les retours des actes, les rejets et refus

Compétences pédagogiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• D’identifier les différents interlocuteurs au sein d’une étude notariale ainsi que la spécificité de l’acte authentique.• Identifier les pièces à réunir pour la signature de l’avant contrat en matière de vente immobilière• Identifier les pièces nécessaires pour la signature de l’acte de vente immobilière.• Connaître les formalités postérieures en droit immobilier

Module : L’environnement notarial
• Qu’est-ce qu’un notaire ?
• Quel est le rôle du notaire ?
• Qu’est-ce que l’authenticité ?
• Découverte des différentes fonctions au sein d’une étude et le rôle de chacun
Module : Les formalités préalables nécessaires à la rédaction de l’avant-contrat de vente d’immeuble
• Les pièces générales
• Le terrain à bâtir (hors lotissement)
• La copropriété
• Les pièces relatives aux conditions suspensives relatives au bien
• Les conditions suspensives relatives à l’acquéreur
Module : Les formalités préalables à la rédaction de l’acte de vente
• Purge du délai de rétractation
• La levée des conditions suspensives
• Les différents droits de préemption
• Formalités relatives à la rédaction de l’acte de vente
• Les formalités à effectuer suite à la vente :
- Notifications locataire
- Notifications syndic
Module : Les formalités postérieures en immobilier
• Schéma le circuit de l’acte de vente de la rédaction au retour de la publicité foncière
• Rappel de la structure de l’acte de vente
• Le contrôle de l'acte :  l'identité des parties
• Le contrôle de l'acte : la désignation du bien vendu
• Le contrôle de l'acte : les autres rubriques de l’acte de vente
• Le contrôle de l'acte :  les déclarations fiscales et les droits à verser
• Les étapes du dépôt télé@cte et les pièces à déposer (Actes d’état-civil, M1, DA, déclaration de plus-values)
• Les rejets et refus
• Le retour de la publicité foncière de l’acte de vente

Public concerné

Toute personne débutant dans le notariat, ou ne justifiant pas de connaissance juridique particulière

Prérequis

  • Aucun

Modalités d'exécution

Formation e-learning.
Suite à votre inscription, vous recevrez un mail avec un lien pour vous connecter à votre espace pédagogique. Vous pouvez suivre vos modules au moment et au lieu de votre choix sur un ordinateur ou une tablette.


Modalités pédagogiques

Type de formation : E-LEARNING
Durée de la formation : 8 H
Ce parcours de formation e-learning comprend 4 modules.
Exemples et cas pratiques illustrant la théorie
Un support de formation sous forme de synthèse est mis à disposition en téléchargement à la fin de chaque module.

Modalités techniques

Plateforme d’apprentissage en ligne (360 Learning)
Connexion internet + sortie audio

Modalités d'encadrement

Inafon s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour mettre à disposition les éléments de contenus de la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Evaluation des compétences :
A l’issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises et d’apprécier ses résultats.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.


Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire
Evaluation à froid à l’issue de la formation :
6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail


Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.

Thème Formalités
E-learning
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