Parcours : Initiation aux régimes juridiques de protection

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• D’identifier les différents interlocuteurs au sein d’une étude notariale ainsi que la spécificité de l’acte authentique.• Prendre connaissance des règles de capacité des mineurs• D’identifier les règles protectrices des majeurs incapables, que cette incapacité soit de jouissance ou d’exercice

Module : L’environnement notarial 

• Qu’est-ce qu’un notaire ?
• Quel est le rôle du notaire ?
• Qu’est-ce que l’authenticité ?
• Découverte des différentes fonctions au sein d’une étude et le rôle de chacun
Module : Les régimes juridiques de protection des mineurs 
• Principe d’incapacité d’exercice
• Le mineur émancipé
• L’administration légale
• La tutelle
• Les actes de disposition / d’administration

Module : Les régimes juridiques de protection des majeurs 
• Le principe de la capacité de jouissance
• Les différents cas d’incapacité de jouissance
• Le principe de la capacité d’exercice
• La sauvegarde de justice
• La curatelle
• La tutelle
• L’habilitation familiale
• Les règles particulières aux époux
• Le mandat de protection futur

Public concerné

Toute personne débutant dans le notariat, ou ne justifiant pas de connaissance juridique particulière

Module : L’environnement notarial

• Définir le statut du notaire et connaitre son rôle• Connaitre les autres membres d’une étude et leur rôle• Savoir différencier les différents interlocuteurs• Connaitre les règles spécifiques de « l’authenticité »

Module : Les régimes juridiques de protection des mineurs • Connaitre les règles de capacité des mineurs• Maîtriser la question de la représentation des mineurs • Savoir dans quelle situation et comment le mineur doit être représenté

Module : Les régimes juridiques de protection des majeurs • Connaitre les règles protectrices des majeurs incapables• Maîtriser les différences et caractéristiques de chaque régime de protection• Savoir : - dans quelles situations le recours au juge est nécessaire - dans quel cas le majeur incapable peut signer seul - dans quelles hypothèses le recours au juge n’est pas nécessaire

Prérequis

• Aucun.

Modalités d'exécution

Formation e-learning

Suite à votre inscription, vous recevrez un mail avec un lien pour vous connecter à votre espace pédagogique. Vous pouvez suivre vos modules au moment et au lieu de votre choix sur un ordinateur ou une tablette.

Modalités pédagogiques

Type de formation : E-Learning

Durée de la formation : 3h

Ce parcours de formation e-learning comprend 3 modules

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Un support de formation sous forme de synthèse est mis à disposition en téléchargement à la fin de chaque module

Modilités techniques

Plateforme d'apprentissage en ligne (360 Learining)

Connexion internet + sortie audio

Modalités d'encadrement

Inafon s'arrure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour mettre à disposition les éléments de contenus de la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Evaluation des compétences :

A l’issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises et d’apprécier ses résultats.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.