Performance énergétique des logements loués (Habitation) et pratique notariale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les principales incidences de la performance énergétique sur le logement loué à usage d’habitation

• Conseiller utilement la clientèle en la matière

Introduction : présentation de l’environnement global de la loi n° 21-1104 du 21 août 2021 dite Climat et Résilience

Régime juridique du droit de l’environnement en matière de rénovation thermique des bâtiments d’habitation

• Champ d’application et baux concernés

• Les sanctions : gel des loyers et indécence du logement

Aspects fiscaux en matière de rénovation thermique des bâtiments d’habitation

• Ma Prim‘ Renov

• Les mécanismes Pinel + et de Normandie

Questions pratiques

• Le diagnostic de performance énergétique

• La décence du logement 

• Impact du DPE sur la détermination du montant du loyer 

• Détermination et exécution travaux par le bailleur

Conclusion : les métiers émergents et le rôle du notaire : perspectives d’avenir

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit des baux d’habitation et la gestion locative

Prérequis

• Connaissances générales en droit des baux et maîtrise des aspects pratiques de la gérance notariale

Modalités pédagogiques :

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Animation et mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situations professionnelles illustrant la théorie.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire sur le portail dédié à l’UND de manière dématérialisée.

Mise à disposition de ressources pédagogiques complémentaires sous différents formats numériques accessibles depuis la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale.

Modalités Techniques :

En Visioformation : Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique.

Accès à votre salle virtuelle et aux ateliers en live depuis la plateforme.

Mise à disposition des codes d’accès à la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale pour accéder aux ateliers choisis lors de l’inscription.

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats : 

Émargements par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de l’événement.

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Évaluation à froid à l’issue de la formation :

6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation :

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation