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Formalités

Cession de fonds de commerce : vendeur et acquéreur quelles formalités postérieures ?

Niveau Expert
Durée 1 h
Code UND008A
  • Identifier les éléments essentiels portés dans un acte de cession de fonds de commerce
  • Respecter les délais impératifs de formalisation d'une cession de fonds de commerce
  • Formaliser le dossier de manière sécurisée pour prévenir un refus
  • Formalités en cas de cession unique d’établissement ? (mise en sommeil, dissolution, liquidation, radiation)

  • Formalités en cas de cession d’établissement secondaire ?

  • Formalités pour l’acquéreur non encore immatriculé ?

  • Formalités pour l’acquéreur déjà immatriculé ?


Public concerné

Tout public traitant des formalités commerciales

Prérequis

  • Maîtriser la vérification des actes de cession de fonds de commerce
Thème Formalités
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021

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