D.U. Droit Patrimonial de la Famille (2 ans)

• Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages

• Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)

Séance introductive - 1 jour (7h)

• Présentation de l’enseignement (Professeurs / Apprenants / Inafon)

• Méthodologie, questions-réponses

Séance 1 : La communauté légale - 3 jours (21h)

• Schéma liquidatif d'une communauté

• Répartition de l’actif et du passif : rappel des principes et petits cas

• Récompenses : rappel des principes et petits cas

• Cas de liquidation d'une communauté

• Changement de régime matrimonial

• Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : Les régimes matrimoniaux conventionnels – DIP et droit comparé - 3 jours (21h)

• Correction du devoir n° 1

• Participation aux acquêts : rappel des principes et petits cas

• Séparation de biens : rappel des principales difficultés de liquidation et petits cas

• Droit International Privé : rappel des principes et petits cas

• Droit comparé

Séance 3 : Successions : La dévolution légale (sans conjoint survivant) - Le rapport et la réduction des libéralités - 3 jours (21h)

• Correction du devoir n° 2

• Schéma liquidatif d'une communauté et d'une succession 

• Le rapport et la réduction des libéralités : petits cas

• Cas de liquidation d'une communauté et d'une succession

Séance 4 : Le conjoint survivant - 3 jours (21h)

• Correction du devoir n° 3

• Liquidation des droits légaux du conjoint survivant : petits cas

• Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux et petits cas

• Cas de liquidation d'une succession en présence de libéralités faites au conjoint

• Avantages matrimoniaux et retranchement : petits cas

• Droit International Privé : rappel des principes et petits cas

• Droit comparé

Séance 5 : Indivision et partage - 3 jours (21h)

• Correction du devoir n° 4

• Rappels des principes régissant les comptes d’indivision et le partage, petits cas

• Cas de liquidation et partage d'une indivision

Séance 6 : Les libéralités en tant qu’actes juridiques  - Les libéralités-partages - 3 jours (21h)

• Correction du devoir n° 5

• Les libéralités en tant qu'actes juridiques

• Rappel des principes régissant les libéralités-partages

• Schéma de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage : petits cas

• Libéralités-partages conjonctives et cumulatives : petits cas

• Cas de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage transgénérationnelle

 Le devoir n° 6 fera l'objet d'une correction écrite ou en visio-conférence

Approche pédagogique

Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation et 6 séances de 3 jours, à Paris

Examen

L’examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas Paris II

Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

• d’un contrôle continu en cours d’année
• d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale

La compensation est possible entre ces trois notes

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire délivré à l'issue de la 2ème année. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

• à partir de 10 : mention passable
• à partir de 13 : mention assez bien
• à partir de 15 : mention bien
• à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

• des devoirs remis en cours d’année
• de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques remis aux stagiaires, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi

Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note

En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes

L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal

Validation

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale

L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé

L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20

Durée

• Cursus : 2 ans
• Durée : 10 jours soit 70 heures pour la 1ère année et 9 jours + 2 demi-journée pour les examens (1 écrit et 1 oral) soit 70 heures pour la 2ème année
• Rentrée : tous les ans 

Inscription

Dépôt des candidatures sur la plateforme de l'université Emundus du 5 juin au 19 juin 2023

Il vous sera demandé :

• un CV,

• copie de votre pièce d'identité ou passeport,

• une photo d'identité,

Nous vous rappelons que les dossiers sont recevables lorsqu’ils comportent la totalité des pièces demandées.

S’il est incomplet, il sera présenté en l’état à la commission qui pourra, pour cette raison, le rejeter.

Coût

• 265€ de frais d'inscription à l'Université Panthéon-Assas Paris II
• 350€ HT par journée de formation, soit 3500€ HT pour la première année et 3500€ HT pour la seconde année
  

Cette formation n'est pas éligible au CPF, il faut vous rapprocher de l'OPCO-EP pour une éventuelle prise en charge.

Site CFP UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email :  nguinant@inafon.fr

Public concerné

Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises.

Il appartiendra alors au candidat de justifier de ses bonnes connaissances du droit de la famille acquises au cours de son expérience professionnelle (définition de poste, missions assurées, stages, etc.)

Prérequis

• BAC +2

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation