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Immobilier complexe

Vendre l'immeuble d'une collectivité territoriale

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DIC171A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Déterminer avec précision l’objet de la vente d’immeuble d’une collectivité territoriale
  • Identifier si l’immeuble relève ou non du domaine public
  • Maîtriser le régime particulier de la vente de chemin rural
  • Connaître la procédure de vente en présence d’une collectivité territoriale venderesse  

Problématique de la domanialité publique

  • Définition et critères 

  • Entrée dans le domaine public : affectation, classement, et sort de la voirie

  • Sortie d’un bien du domaine public communal : principe et exceptions

Vente du chemin rural

  • Qu’est-ce qu’un chemin rural en pratique ? 

  • Désaffectation et aliénation des chemins ruraux

Autres ventes particulières

  • Ecoles

  • Cimetières

  • Propriétés forestières

  • Edifices du culte

Procédure de vente

  • Consultation éventuelle des services d l’Etat

  • Cession d'un bien en dessous de sa valeur vénale

  • Procédure de vente : compétence et formation de la vente 

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

  • Pas de prérequis exigé, toutefois des connaissances générales en droit immobilier et en droit des collectivités territoriales
  •  permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
  • Un quiz de positionnement est à votre disposition.
  • Modalités d'exécution
  • Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Thème Immobilier complexe
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Prochaines sessions

Présentiel

21/05/2024 - 09h00 / 17h30
VANNES, Bretagne (56)
Arnaud BOUTRUCHE
350,00€ HT
23/09/2024 - 09h00 / 17h00
LA ROCHE SUR YON, Centre-Val de Loire
Arnaud BOUTRUCHE
350,00€ HT
25/11/2024 - 09h00 / 17h00
PARIS, Île-de-France (75)
Arnaud BOUTRUCHE
350,00€ HT
Non planifiée
LA ROCHE SUR YON

Visioformation

21/05/2024 - 09h00 / 17h30
Arnaud BOUTRUCHE
350,00€ HT
23/09/2024 - 09h00 / 17h00
Arnaud BOUTRUCHE
350,00€ HT
25/11/2024 - 09h00 / 17h00
Arnaud BOUTRUCHE
350,00€ HT
Non planifiée

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