Le notaire nommé en qualité d'expert dans la procédure de divorce

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender le rôle, le statut spécifique (pouvoirs et obligations) et les contours de la mission du notaire lorsqu’il intervient au cours de la procédure de divorce en qualité d’expert

Introduction

L’ancien article 1116 du Code de procédure civile

Le schéma procédural dans le divorce contentieux

I – Le notaire nommé sur le fondement de l’article 255-10 du code civil 

A. Objet de la mission

B. Opportunité de nommer un notaire

C. Statut du notaire

• Un statut proche de celui d’un expert judiciaire
• Un statut distinct de celui d’un expert judiciaire

D. Exécution de la mission

• Acceptation de la mission
• Convocation des parties
• Tenue des réunions d’expertise
• Investigations
• Demande de consignation complémentaire
• Adjonction d’un sapiteur
• Rédaction du pré-rapport

E. Issue de la mission

• En l’absence d’accord des époux
  • Etablissement d’un projet d’état liquidatif
  • Rémunération du notaire
• En présence d’un accord des époux
  • En l’absence d’autres notaires dans le dossier
  • En présence d’autres notaires dans le dossier

II – Le notaire nommé sur le fondement de l’article 255-9 du code civil

A. Objet de la mission

B. Opportunité de nommer un notaire

C. Statut du notaire

D. Rémunération du notaire

•  En cas de dépôt d’un rapport
•  En cas d’un accord entre époux

Conclusion

La nomination cumulative du notaire sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du code civil.

Public concerné

Notaires, clercs expérimentés

Prérequis

• Pratique régulière des dossiers de divorce.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation