Le droit de la vigne et du vin

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Définir les contours juridiques de l’activité viticole par rapport au foncier ;
• Conseiller le client sur ses droits et obligations quant à la plantation ;
• Accompagner le client dans le choix et la rédaction du bail viticole.

Le droit de la vigne

•  Le bien loué

• Nature et durée du bail

• Fixation du prix et modalités de paiement

• L’autorisation de plantation

• La réalisation des plantations

• La permanence et la qualité des plantations

• L’accession à la propriété des plantations

• L’indemnité en fin de bail

Le droit du vin

Les mentions sur l’étiquetage du vin :

• Les différentes sortes de désignations géographiques en matière viticole

• Les autres mentions (obligatoires et facultatives)

• Les conditions d’accès à l’AOP et à l’IGP

• La protection de l’origine géographique du vin

• La valorisation des désignations géographiques dans la cession de l’exploitation viticole

La marque (commerciale et viticole) 

• Les critères de validité de la marque

• La vie de la marque

• L’exploitation de la marque

• La protection de la marque

Prérequis

• Connaissances de la pratique notariale en matière de mutation de biens ruraux 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation