VOD : Le bon usage du rescrit fiscal - Partie 3/3 - M. Jean-Baptiste CHELLE

• Découvrir l'intérêt que peut présente le rescrit et ses conditions d'utilisation

• Déterminer le type de dossiers et de clients pouvant nécessiter la mise en place de cette procédure

• Comprendre le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

• Vérifier sa compréhension des mécanismes à l'aide d'illustrations pratiques

Découvrez cette vidéo : "Le bon usage du rescrit fiscal"

Durée : 43 min

Cette vidéo fait partie de la formation "Prévenir les risques liés à l'abus de droit et au mini abus de droit".

M. Jean-Baptiste CHELLE revient pour INAFON sur les bonnes pratiques en matière de rescrit fiscal dans le cadre de la pratique notariale

• Introduction

• Conditions d'utilisation du rescrit

• Intérêt du rescrit : anticipation du conseil avec son client

• Quand l'utiliser ? Avec quel client ?

• Illustration issues de la pratique

Public concerné

Tous les notaires et collaborateurs

Prérequis

Connaissances générales en droit fiscal

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne
  

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace
  

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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