VOD : Art. 774 bis : Quelles sont les dettes de restitution exclues du dispositif ? M. François FRULEUX

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Appréhender d’une façon générale la qualité des nouveaux commentaires administratifs lié à l’article 774 bis du CGI ;

• Comprendre l’impact de ces commentaires sur les dettes de restitutions faisant l’objet d’une interdiction totale de déduction dans le cadre de la liquidation des droits de succession

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Durée : 30 minutes

Mise à jour des dettes de restitution exclues du dispositif fiscal de l'article 774 bis du CGI par François FRULEUX

• Introduction

• Qu’en est-il des quasi-usufruits provenant des droits successoraux légaux du conjoint survivant ou de libéralités en usufruit adressées au conjoint survivant ?

• S’agissant de ces exclusions matrimoniales, le texte est-il complet, exhaustif ? D’autres démembrements similaires devaient-ils également être exclus selon vous ? Quelle était votre analyse ?

• Ces indications concernent des démembrements entre époux stricto sensu, c'est-à-dire entre personnes mariées. Qu’en est-il entre partenaires de PACS ou concubins ? L’article 774 bis énonce-t-il des exclusions ?  Qu’en est-il des quasi-usufruits provenant de clauses bénéficiaires démembrées ? Une exclusion est-elle prévue par la loi ?

• D’autres cas d’exclusion non prévus par l’article 774 bis devaient-ils être écartés du dispositif ? Pourquoi ?

• Qu’en est-il de la fameuse question des distributions de réserves sociales se rapportant à des titres sociaux démembrés ? Quel est l’état du droit positif sur le plan juridique ? Quelle était votre analyse s’agissant de l’article 774 bis ?

• Existe-t-il d’autres cas n’étant visé ni par l’article 774 bis, ni par la doctrine administrative dans lesquels la dette de restitution échappera à la non-déductibilité ? Pouvez-vous nous en donner des exemples ?

• Pour des dettes qui ne seraient pas exclues du dispositif, l’application de l’article 774 bis est-elle inéluctable lors du règlement de la succession du quasi-usufruitier ? Existe-t-il des moyens permettant de sortir de manière anticipée de ces situations ? Lesquelles ? Avec quelles précautions ?

Public concerné

Notaires pratiquant le droit des successions

Pratique courante du droit des successions,

Intérêt pour la fiscalité

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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